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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00733

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

mettre un terme définitif à leur différend, elles ont conclu la présente transaction qui a pour objet et pour effet de régler de façon globale tous les litiges nés ou à naître, de quelque nature que ce

Source officielle

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2f0

Cassation

13 février 1969

13 février 1969

CES ELEMENTS DE FAIT L'ARRET A RETENU A BON DROIT, A LA CHARGE DE X...

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a113572cdc6046d47a6047c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue des débats, il a été précisé que la décision serait rendue le 22 mai 2026.

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b625

Cassation

23 janvier 1973

23 janvier 1973

DES PEINES ET SOINS DU PROCES " ; QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE PRECISER LES DIVERS ELEMENTS AYANT SERVI AU CALCUL DE CE MONTANT ET QUE C'EST SOUVERAINEMENT QU'ELLE A APPRECIE LES ELEMENTS A RETENIR

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54ba5

Cassation

11 février 1970

11 février 1970

PAYES A L'INTERESSE ET QU'IL EST A TOUT LE MOINS IMPOSSIBLE DE DIRE SI, COMME LE PRETEND L'ARRET, L'EXPERT A TENU COMPTE OU NON DE CET ELEMENT, DONT LE MONTANT ETAIT PRECISE DANS LES CONCLUSIONS, POUR

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621572

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

IMPOSABLES DES EXPLOITANTS DES VIGNOBLES PRODUISANT DES VINS A APPELLATION "VINS D'ALSACE", AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QUE CES ELEMENTS ONT ETE DETERMINES, D'UNE PART, A RAISON D'UN MONTANT PAR HECTOLITRE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac93cdc6046d47150804

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Si Monsieur [K] [M] justifie l'absence de comptabilité par le fait que l'activité n'a jamais réellement démarrée, la SAS GLOBAL' FORMATION a tout de même employé une salariée et a eu recours à des prêts

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CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d80f

Cassation

16 mars 1965

16 mars 1965

, CONSTITUENT L'ELEMENT ESSENTIEL DU PREJUDICE, ONT ETE RENDUS INUTILES, NON PAR LA FAUTE DE L'HUISSIER LORS DE LA SECONDE SAISIE CONSERVATOIRE, MAIS PAR LE FAIT QUE LE SECOND SAISISSANT A PROCEDE A UNE

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5ea

Cassation

29 mars 1978

29 mars 1978

PROFITE A SES HERITIERS OU SUCCESSEURS ; QUE CETTE CIRCONSTANCE QU'AUCUN D'EUX N'INTERVIENT POUR LE SOUTENIR NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE FAIRE CONSIDERER COMME NON AVENU ; QU'IL Y A LIEU

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CC

soc

6079b0c39ba5988459c500fe

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SONT CONSIDEREES EN PRINCIPE COMME REMUNERATION, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a88f

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

constaté que l offre de l entreprise Citel a été refusée et que cette même entreprise n a pas été en mesure de soumettre une offre (ordonnance p. 21 in fine) ; qu en se déterminant par des motifs à ce

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c54766

Cassation

6 mai 1965

6 mai 1965

N'AVAIT AUCUN CHEPTEL ET QUE LES TERRES N'ETAIENT QU'UN ELEMENT SECONDAIRE PAR RAPPORT A L'HABITAT ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET

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CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f89d

Cassation

30 novembre 1978

30 novembre 1978

LA NOURRITURE EN TOTALITE OU EN PARTIE DE LA NOURRITURE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE.

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civ1

6079411a9ba5988459c4054a

Cassation

4 janvier 1973

4 janvier 1973

ET PHILIPPE A...

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cr

6079a8379ba5988459c4c175

Cassation

4 novembre 1985

4 novembre 1985

MOTIFS QUE LES DEVISES LITIGIEUSES ONT ETE SAISIES AU DOMICILE PARISIEN DU PREVENU QUI A AFFIRME QU'IL DETENAIT CES DEVISES DEPUIS LE 19 JANVIER (P. 4 ALINEA 1) ; QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET DE CONTREDIRE

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615733

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

POSEES A L'ARTICLE 38 DU MEME CODE ; QU'EN PARTICULIER LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXERCICE D'ELEMENTS DE L'ACTIF SONT CONSTATEES LORS DE L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE CLOTURE DUDIT

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CC

cr

édure suiviec/Gilbert Y

61372646cd580146774244f2

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

par Mohamed X... du DUT d'électronique auquel il aspirait, il y a lieu de considérer que l'accident l'a privé de la chance sérieuse qu'il pouvait avoir de percevoir le SMIC ; qu'à cet égard, son préjudice

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CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6b1

Cassation

27 avril 1978

27 avril 1978

LEUR DECISION AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ENONCER SIMPLEMENT QU'ELLE POSSEDAIT LES ELEMENTS D'APPRECIATION POUR FIXER A LA

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CC

civ3

607940c99ba5988459c3e903

Cassation

2 février 1968

2 février 1968

A ETE CONDAMNEE A VERSER A CEUX-CI UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 1370000 FRANCS A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE

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comm

6079d67d9ba5988459c5b622

Cassation

12 février 1973

12 février 1973

UNE " CHARGE ADJOINTE A LA RESINE ", LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CET ELEMENT NE FIGURE PAS A L'AVIS DE NOUVEAUTE, QU'ELLE N'A PAS, DES LORS, A EN TENIR COMPTE ET QUE, SURABONDAMMENT, LA PRETERITION DONT

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