X... a saisi le tribunal d'instance le 22 décembre 2006 aux fins de voir prononcer l'annulation des élections de délégués du personnel et des représentants du personnel au sein du comité d'établissement

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet M.

X... engagée par contrats à durée déterminée par la société Savimex, avec pour dernier terme contractuel le 21 décembre 2001, a été présenté par le syndicat CFDT sur la liste de ses candidats aux élections

contraire, que le pouvoir de décision du Président de la société La Poste concernant la réorganisation des services de l'entreprise, pouvait s'exercer à tout moment, indépendamment de la date des élections

des institutions représentatives du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné, M.

Y..., Z... et A... ont contesté la recevabilité de la liste CIDUNATI présentée dans la section activités diverses du collège salarié pour les élections au conseil de prud'hommes de Grasse ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Electroma, dont le siège social

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 20 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 2e (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société AGF IART,

X..., qui n'était plus salarié de l'association, recevable en sa demande d'annulation des élections professionnelles, qui se sont déroulées du 14 au 18 juin 1999, alors, selon le moyen, qu'en application

. / ELECT OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

surveillance de la société Intergarde, a été licencié pour faute grave par lettre datée du 21 février 2003, reçue le 26 février ; que le 4 février précédent, le salarié avait demandé l'organisation des élections

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet M.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet M.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en refusant de faire application à l'élection du bâtonnier des nouvelles dispositions de l'article 15 de la loi n° 71-1130

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 11 mars 1993) d'avoir décidé que le syndicat SICTAME-CGC était irrecevable à présenter des listes de candidats dans le collège ETAM pour les élections

générale autonome des agents de conduite, faisant-fonction et assimilés des chemins de fer (FGAAC) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 13 juin 1994) d'avoir, pour les élections

. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet M.

. / ELECT MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M.