DU : 20 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/00545 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JLZ2 / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

solidaire par acte daté du 18 octobre 2012 pour un crédit de trésorerie de 11.000 euros, acte accompagné du consentement de son épouse suivant un acte intitulé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel

Code Civil ; Que la communauté doit donc restituer Y de ce chef la somme de 1.372.04 ä ; Attendu par ailleurs que la communauté a payé la soulte que X devait régler (1.440 F) à la suite d'une donation

date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel

, appelant incident, qui contestait en cause d'appel l'existence d'un don qu'elle avait reconnue devant les premiers juges, de rapporter la preuves que les fonds litigieux ne provenaient pas d'une donation

(en brevet) du 24 novembre 2009 : * Acte non porté au répertoire-Notoriété et partage P... du 23 novembre 2009 : * Acte non signé par le notaire-Donation Z...du 28 juin 2010 : * Mention finale non complétée

[P] [N] a fait donation à sa fille, Mme [U] [N] épouse [Y] des parcelles mises à disposition de M. [L] [K]. A compter du 31 octobre 1993, M. [P] [N] a cessé d’exploiter les parcelles susvisées.

en vertu d'une ordonnance du tribunal de commerce ; ' que Madame P... ne justifie pas de ses droits à récompense du montant de 3636,15 € pour des fonds propres ni de 38 087 € 67 pour des donations

La caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Sur l’étendue du litige : Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, le département du Val-de-Marne a versé une dotation complémentaire à l’association requérante d’un montant de 51 057 euros

du sang couvrant l'ensemble des dépenses exposées en application de l'article L. 1221-14 et précise qu'un décret fixe les modalités de versement de cette dotation .

MMA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR MUTUELLE UNEO Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Agnès ERMENEUX -Me Olivier LEROY -Me Grégory PILLIARD

MIC INSURANCE COMPANY, Entreprise MONSIEUR [R] [C], Société MUTUELLE DE [Localité 15] ASSURANCES ----------------------- DU 23 OCTOBRE 2025 -----------------------

Monsieur [S] [H] [Adresse 2] [Localité 2] SELARL FIDUCIAIRE DE CONSEILS JURIDIQUES [Adresse 2] [Localité 2] SA COVEA RISKS SA à directoire et conseil de surveillance venant aux droits des MUTUELLES

dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains biens, en l'espèce : * en cédant le 21 août 2002 un bien immobilier reçu en héritage le 08 février 2002, puis en faisant donation

Suivant acte reçu le 9 octobre 1979 par Maître [W], notaire à [Localité 16], monsieur [A] [T] a fait donation au profit de son conjoint, qui a accepté, conformément aux dispositions de l'article 1094-1

L'article 215 du même code dispose que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

D... est un bien personnel de l'époux ; que la construction de l'immeuble a été réalisée grâce à deux prêts contractés par les époux auprès du Crédit Mutuel, les 31 janvier 2003 et le 29 juin 2006, le