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AND · OR · NOT · "…"CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD004188102
13 mai 2008
13 mai 2008
S’en sont suivis une série d’auditions du 29 avril 1999 au 29 mars 2002, l’examen des pièces et documents saisis ainsi que l’examen de comptes de plusieurs personnes et sociétés.
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