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271 309 résultats pour « documents saisis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21024_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

pris des copies de scellés contenant les éléments comptables saisis portant sur les exercices clos en 2011, 2012 et 2013.

Source officielle

Page 58 sur 13566

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD004188102

Admin. suprême

13 mai 2008

13 mai 2008

    S’en sont suivis une série d’auditions du 29 avril 1999 au 29 mars 2002, l’examen des pièces et documents saisis ainsi que l’examen de comptes de plusieurs personnes et sociétés.

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f138

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

les documents saisis et, partant, pris connaissance de ceux-ci, la chambre de l'instruction n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient" ; Sur le troisième moyen

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61633c157eadebb7307d1f25

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

procédure, qu'il est adressé au juge des libertés et de la détention dès qu'il a été établi et que le dossier du JLD est ensuite adressé au premier président de la cour d'appel, que le contenu des documents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00503

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

aient permis de réunir des éléments suffisants constituant des indices graves et concordants d'avoir pu commettre les faits reprochés, indices parmi lesquels figurent, sans exhaustivité : - les documents

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1113DEC005585314

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Elle permit de saisir de nombreux documents supplémentaires concernant le plan d’opérations Balyoz . 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10013

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

documents saisis et la remise à la société Ambulances Arc en Ciel de la copie sur support papier de l'ensemble des documents visés dans le procès-verbal de constat ; qu'en application de l'article 9 du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04188_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Les contestations soulevées à cet égard, relatives aux " extrapolations " auxquelles le vérificateur aurait procédé et aux erreurs d'interprétation affectant les documents saisis, relèvent du bien-fondé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163151fe03efc4516bd2e1b

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

contredit pas l'existence d'une mesure permanente de la variation du niveau supérieur avant de la pile, laquelle constitue le principe de la revendication 1 ; Considérant en effet qu'il résulte des documents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00156

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

L'irrégularité de la saisie physique pratique liée au défaut de cacheter de certains documents saisis ; qu'il y a lieu de relever que cette critique porte sur les opérations s'étant déroulées à HENDAYE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1118DEC000350109

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

    Le procureur de la République fonda ses accusations sur différents éléments de preuve tels que des documents saisis lors des perquisitions effectuées aux domiciles et sur les lieux de travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63d22a899b3c8605deec1fa5

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 5 novembre 2018, la société BUTET a fait assigner la société MOOREA afin d'obtenir l'inventaire des documents saisis ainsi que la libération des pièces ou la mise en oeuvre d'une procédure de tri en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00161

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

à la société CP Reiffen Trading » ; QUE les documents saisis ont fait l'objet d'un compostage permettant leur identification ; QUE l'inventaire n'est soumis à aucune forme particulière, et qu'il suffit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[N], notamment sur les éléments saisis lors de la perquisition régulièrement effectuée à son domicile ainsi que sur ses propres déclarations et d'autres mis en examen, et dont la régularité n'a pas été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894ca

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

En outre, cette saisie n'a pas fait l'objet d'une déclaration comme l'exige l'article R226 1,2,3 du livre des procédures fiscales. 4-Ce même dernier reproche est formulé à l'encontre des autres saisies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894cb

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

L'article L38 dispose en effet sur ce point que " un inventaire des pièces et documents saisis est annexé au procès-verbal de visite... si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00309_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Si l'administration est tenue de restituer au contribuable les pièces et documents, notamment comptables, qu'elle a saisis dans le cadre d'une opération de visite domiciliaire, dans un délai permettant

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c868

Cassation

19 octobre 1987

19 octobre 1987

demande instante de son vieil ami F..., consenti à celui-ci un prêt personnel de 60 000 francs, que tous deux s'étaient mis d'accord pour qu'une facture fût émise avec une référence fantaisiste, d'où le document

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc2a

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

des documents relatifs à la passation de ce marché, a déclaré être intervenu auprès de Joseph A... pour le compte de la société DT-PFM afin que le contrat puisse être attribué à cette entreprise ; que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03540

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X... constitue une violation du secret de l'enquête, et le fait de filmer les documents qui vont être saisis, une violation des dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale ; que la présence

Source officielle