société au seul vu des effets produits par l'infraction, la partie civile s'est ainsi vue privée de toute possibilité d'exercer ses droits d'associé, en opposant les bénéfices de discussion et de division

ultérieurement annulées, et se trouvent nécessairement à la base du réquisitoire en cause ; qu'en l'espèce, le réquisitoire visait de façon globale et indivisible le "procès-verbal 98/000490" de la 6ème division

Z... avait été chargé par intérim de la responsabilité de la division bâtiment et sécurité ; qu'il ne donnait pas satisfaction dans le cadre des fonctions qu'il assumait depuis quelques mois au simple

Fougeras de Lavergnolle, ces intérêts devant rester à la charge de la SCP, alors, selon le moyen, 1 ) "que l'indivision suppose le concours de plusieurs droits réels de même nature sur un même bien, sans division

X... au regard du périmètre dans lequel elle était intervenue, savoir l'établissement distinct "Division Sécurité Mobile Région Nord" tel que résultant du découpage auquel avait procédé le Ministre du

[J], la cour d'appel a retenu (une base de calcul correspondant à un salaire mensuel brut de 3 427,75 euros (résultant de la division entre le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999), que le trésorier principal des amendes de Paris 2e division

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., après division

. ; que le 29 mai 2006, il a cédé à la société CHG les actions qu'il détenait dans la société Finexis médical, puis cette dernière a été absorbée par la société CHG dont elle est devenue la division médicale

SD..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] , a assigné M. et Mme X..., propriétaires des parcelles cadastrée [...] et [...] , et M. et Mme Q..., propriétaires de la parcelle [...] des divisions

(le syndicat des copropriétaires) aux fins de régularisation des actes notariés rectificatifs après arpentage et division et en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur premier moyen

[B] [G] et Mme [U] [N] épouse [G] dépendant de l'immeuble situé [Adresse 2]) constituant les lots n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] de l'état descriptif de division

La division en nature du bien indivis, résidence de vacances, a été réalisée suivant 'état descriptif de division' établi par M. [F] [T] courant mai 2003.

Courant septembre 2012 le salarié a intégré la division entreprise network afin de remplacer le responsable de cette division, M.

L... le lot n° 1160 de l'état de division d'un ensemble immobilier d'une superficie de 260,90 m², selon un certificat de la société Analyses diagnostics et expertises ; que, soutenant que la superficie

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2013), que, par acte sous seing privé des 11 et 13 août 2011, M. et Mme [S] ont vendu à M. et Mme [Q] les lots n° 50 et 14 de l'état de division

contigus dans un lotissement dont le cahier des charges du 11 avril 1963 a été modifié le 11 juin 1964 pour tenir compte des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 août 1963 approuvant l'opération de division

niveau 2 coefficient 175 le 1er décembre 1984, puis agent de maîtrise de niveau 3 coefficient 187 le 1er avril 1987 ; que, de janvier 1982 à avril 1987, elle a, pour remplacer successivement le chef de division