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67 866 résultats pour « direction effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372303cd58014677404540

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

d'usage, de direction et de contrôle sur la chose; qu'en l'espèce, les dispositions de la convention conclue entre Trans-Ethylène et Shell déléguaient à cette dernière, à charge de rendre compte de

Source officielle

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CC

soc

613721f7cd580146773f91bd

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

dans le cadre aux proportions plus humaines du groupe et qu'il sera plus pragmatique pour le délégué syndical lorsqu'un litige naitra dans une agence d'intervenir auprès du groupe qu'auprès de la direction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00480

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

congés payés afférents, alors : « 1°/ que peu important les modalités de récupération convenues avec l'employeur, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail effectif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00706

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

, avant la réunion du 28 septembre 2016, quant aux répercussions du projet sur les effectifs, la charge de travail, les modalités de la continuité de service, les nouveaux locaux, les plannings de chaque

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CC

soc

613722d8cd5801467740239d

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Arras, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de la Direction

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CC

soc

613723a0cd5801467740c376

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

nomination dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles applicables ; qu'en l'espèce, les articles 31 à 33 de la convention collective prévoient que l'avancement des salariés s'effectue

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00556

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

son contrôle ; que cette exigence s'applique également à l'avis délivré au magistrat à l'origine de cette mesure, dès lors qu'il lui appartient de contrôler que la mesure effectivement mise en oeuvre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00844

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de la salariée et sa réintégration et de la condamner à lui verser une rémunération mensuelle brute de 4 700 euros jusqu'à sa réintégration effective

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soc

61372489cd5801467741653c

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... avait effectué des remplacements de directeur d'établissement, alors que la société Maximo contestait précisément dans ses conclusions d'appel que le salarié ait exercé les responsabilités et les

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CC

soc

613722cdcd58014677401aa0

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

, défend les intérêts de la direction et même se substitue à elle pour assurer la bonne marche de l'entreprise; de sorte qu'il jouit de pouvoirs de décision étendus, pouvant d'ailleurs être éventuellement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01131

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2, alinéa 2, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du

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soc

6137237acd5801467740a4a8

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

a pas d'incompatibilité légale entre les fonctions de salarié et de directeur général ; que le lien de subordination est admis lorsque l'intéressé continue à exercer des fonctions distinctes de la direction

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100880

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

séparation des pouvoirs ; 2°/ que la seule diligence dont le préfet doit justifier, en vue de l'autorisation de prolongation de la rétention administrative d'un étranger devant être transféré en direction

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cr

61372673cd58014677425a86

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

, a mis en place une procédure de licenciement pour motif économique, que 41 employés sur un effectif de 513 ont été concernés par ce licenciement effectué entre le 2 décembre 1994 et le 23 novembre 1995

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soc

61372264cd580146773fc957

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

le syndicat fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, pour apprécier la représentativité d'un syndicat dans un établissement, il y a lieu de comparer ses effectifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00231

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de direction, de contrôle et de sanction de l'activité de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00560

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles tandis que constitue une astreinte

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cr

613725ebcd58014677421904

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

bien gérant de fait de la SARL ; " alors que le gérant de fait est celui, qui, sans avoir qualité, assume en fait les fonctions du gérant de droit caractérisées par des pouvoirs d'initiative, de direction

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00103

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

générale des finances publiques, par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, et a abrogé le décret n° 98-978 du 2 novembre 1988 relatif à

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CC

soc

613724a2cd580146774171cf

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

attaqué (Paris, 12 juin 2003) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 10 de l'accord relatif aux cadres de direction

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