AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372303cd58014677404540
18 mars 1998
18 mars 1998
d'usage, de direction et de contrôle sur la chose; qu'en l'espèce, les dispositions de la convention conclue entre Trans-Ethylène et Shell déléguaient à cette dernière, à charge de rendre compte de
Source officiellePage 58 sur 3394
soc
613721f7cd580146773f91bd
5 mai 1993
5 mai 1993
dans le cadre aux proportions plus humaines du groupe et qu'il sera plus pragmatique pour le délégué syndical lorsqu'un litige naitra dans une agence d'intervenir auprès du groupe qu'auprès de la direction
Source officielle