AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca7123afcde75cee9cfb00
15 octobre 2020
15 octobre 2020
d'inapplicabilité de la convention de forfait est irrecevable et infondée » -dit et jugé mal fondée la demande de rappel de salaires de M.
Source officiellePage 58 sur 30329
soc
6079b1b39ba5988459c531b3
17 septembre 2003
17 septembre 2003
à une convention de conversion, qui n'a pas été qualifiée de licenciement par le législateur, est un mode de rupture spécifique assorti d'un régime juridique autonome ; qu'en outre, l'allocation versée
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