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606 569 résultats pour « demande de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca7123afcde75cee9cfb00

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

d'inapplicabilité de la convention de forfait est irrecevable et infondée » -dit et jugé mal fondée la demande de rappel de salaires de M.

Source officielle

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CC

soc

6079b1b39ba5988459c531b3

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

à une convention de conversion, qui n'a pas été qualifiée de licenciement par le législateur, est un mode de rupture spécifique assorti d'un régime juridique autonome ; qu'en outre, l'allocation versée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300109

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

La société Marie-Jeanne fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation, alors « qu'en déboutant la société Marie-Jeanne de sa demande en réparation de son préjudice commercial et économique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95491b204383decc6ee10

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Le 10 juin 2013, [I] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en présentant en dernier lieu les demandes suivantes: - un rappel de salaire au titre de l'article 23 de la convention collective qui

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049e5

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

de conversion; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Expanscience fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417f4b

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X... et l'association, ces parties étant renvoyées devant cette juridiction, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer les conventions claires et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1113DEC004156019

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Rejet de la demande pour irrecevabilité, la Cour estimant que la plainte est manifestement mal fondée au regard de l'Article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01338

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le 21 février 2022, le procureur de la République financier a requis le rejet de ces demandes. 19. Ces demandes ont été rejetées par ordonnances du juge d'instruction du 23 février 2022. 20.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200160

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

Pour rejeter la demande de paiement d'un « honoraire de réussite », l'ordonnance retient que les termes de la convention d'honoraires sont clairs et précis et que l'honoraire de résultat prévu par une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD002720221

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation des articles 10 et 11 de la Convention en raison de l'application disproportionnée de mesures restrictives contre les demandeurs.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95491b204383decc6ee0d

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Le 10 juin 2013, [O] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en présentant en dernier lieu les demandes suivantes: - un rappel de salaire au titre des article 32 et 33 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

6137220ccd580146773f9ca5

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

collective des ingénieurs et cadres des travaux publics ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur l'article 20 de cette convention, dans sa rédaction antérieure audit avenant

Source officielle
CC

soc

613721b4cd580146773f651d

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 février 1991) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, en acceptant le bénéfice d'une convention de conversion qu'il n'a pas dénoncée dans les délais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300237

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble 14 de la convention européenne des droits de l'Homme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95492b204383decc6ee13

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Le 10 juin 2013, [W] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en présentant en dernier lieu les demandes suivantes: - un rappel de salaire au titre de l'article 23 de la convention collective qui

Source officielle
CC

comm

61372123cd580146773f1498

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Roland X..., demeurant ci-devant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., et actuellement à Ville d'Avray (Hauts-de-Seine), Les Etangs, domaine de la Ronce, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8c2

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

de conversion ne soit signée ; que dans ses écritures délaissées, l'employeur démontrait qu'il avait rétracté sa proposition de convention de conversion avant même qu'elle n'ait été signée le 18 novembre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdcbc358d6a2b280dd5a410

Appel

2 novembre 2018

2 novembre 2018

la cour d'appel de Versailles, la convention d'honoraire initialement conclue étant reconduite et un honoraire de diligences fixé à 1.794 € TTC, qu'elle a réglé, que devant cette cour une médiation a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef84

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Le jugement entrepris du 31 octobre 2013 sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées de ce chef, la demande afférente de condamnation solidaire de la société Servair devant être également

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd92f86b0c5880f31713947

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La lettre de demande de rupture conventionnelle, datée du 8 juin 2015, est rédigée dans les termes suivants: " (...)

Source officielle