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1 367 001 résultats pour « demande d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00822

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

travaillée « afin de tenir compte des contraintes rencontrées sur le site en matière de nettoyage des vêtements de protection » ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00809

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

par le client » ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00813

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

par le client" ; que des salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariées

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-144127

Admin. suprême

22 avril 2014

22 avril 2014

    La demande d’application de l’article 39 du Règlement et la mise à exécution de l’arrêté préfectoral Le 11 avril 2013, les requérants saisirent la Cour d’une demande d’application de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e94

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

63 francs correspondant à un actif ayant dépendu de la communauté (déduction faite des sommes reçues de la succession de son père et de sa soeur Paulette) ; - débouté Mesdames K... et L... de leur demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00814

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

travaillée « afin de tenir compte des contraintes rencontrées sur le site en matière de nettoyage des vêtements de protection » ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Source officielle
CA

2e Chambre

61629f7235a5d4e0c2ddc9cd

Appel

21 février 2013

21 février 2013

En cause d'appel, la société PALM TER demande l'application de la Convention de Bruxelles de 1924 amendée et à défaut l'application de la loi française du 18 juin 1966, en faisant valoir pour l'essentiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00815

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

heure travaillée "afin de tenir compte des contraintes rencontrées sur le site en matière de nettoyage des vêtements de protection" ; que des salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300702

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Y... demande l'application de ce principe auquel le bailleur ne s'oppose pas en cas de nullité du congé ; 1./ ALORS QUE la nullité d'un congé entraîne sa disparition rétroactive et laisse subsister le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00759

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

pour défaut de proposition de convention de conversion alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge français, saisi par une partie d'une demande d'application d'un droit étranger contestée par la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0dddc25a97f0381f5005

Appel

17 février 2015

17 février 2015

qui contractuellement pouvait seule faire l'objet d'une demande d'application, n'ont été connus que le 6 mars 2007, que c'est alors seulement qu'a pu commencer à courir le délai de prescription.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301468

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour débouter Mme Z... de sa demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031eed13de78027b98425a7

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

à ce titre -déclaré infondée la demande d'application de la convention collective SYNTEC et débouté le salarié de ses demandes à ce titre -déclaré infondée la demande d'indemnité pour préjudice moral

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3740d69e87f74e6c09e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle demande l'application d'une somme forfaitaire de 25€ par jour et l'infirmation du jugement en conséquence.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC001361611

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

Le requérant demanda le réexamen de sa demande d’asile en   2008, invoquant ses activités politiques en France.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03016_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

La demande de M. et Mme C tendant à l'application du mécanisme du quotient, qui ne peut intervenir que sur demande du contribuable et qui a pour objet d'obtenir le bénéfice de modalités particulières de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC004727116

Admin. suprême

29 septembre 2020

29 septembre 2020

    Dans le cas d’espèce, le requérant introduisit devant le juge d’exécution une demande d’application des principes de l’arrêt Scoppola   c.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

à l'égard de la SNC PAULIERS ainsi quec/Eliane Z

6253cacfbd3db21cbdd8c272

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Il est irrecevable en sa demande d'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile puisqu'il doit être condamné aux dépens. *** PAR CES MOTIFS : LA COUR, Reçoit en la forme l'appel interjeté

Source officielle
CA

Chambre sociale

616343e988dc29ccde27f044

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

SA MALAKOFF MEDERIC ASSURANCES, mais l'URRPIMMEC, institution de prévoyance qui a mis en place pour la société Total E&P France le contrat collectif de prévoyance complémentaire dont Madame [S] [F] demande

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2105202_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

aucun profit taxable ; - l'imposition litigieuse méconnaît le paragraphe 710 de l'interprétation administrative référencée doctrine BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 ; - l'administration n'a pas examiné sa demande

Source officielle