enregistré le 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande

_____________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10195 F Pourvoi n° G 17-16.612 Aide juridictionnelle partielle en demande

Défendeur(s) : L'ALTERNATIVE BIS (SARL) [Adresse 1] SIREN : 824 169 056 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats :

B...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 13 décembre 2010 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier l'enfant Eïd, qui est né le 30 janvier 2007, de la

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; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DEMANDE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 mars

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LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR

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A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 6 décembre 2011 lui accordant la nationalité française pour

Le 20 juillet 2020, le préfet de l'Eure a répondu favorablement à sa demande, lui accordant le bénéfice de cette mesure alternative pour une durée de six mois.