AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837769
14 février 1994
14 février 1994
dossier administratif serait placé dans une enveloppe particulière cachetée et qu'aucun signe distinctif, symbole ou sigle, ne serait accepté sous peine d'exclusion du concurrent" ; qu'il n'est pas contesté
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7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008118921
29 avril 2002
29 avril 2002
de location de matériel informatique conclu le 7 avril 1988 et déclare cette décision illégale ; 2°) à ce que la décision du maire de la COMMUNE DE DUNKERQUE de signer le contrat précité soit déclarée
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