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601 708 résultats pour « contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837769

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

dossier administratif serait placé dans une enveloppe particulière cachetée et qu'aucun signe distinctif, symbole ou sigle, ne serait accepté sous peine d'exclusion du concurrent" ; qu'il n'est pas contesté

Source officielle

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008118921

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

de location de matériel informatique conclu le 7 avril 1988 et déclare cette décision illégale ; 2°) à ce que la décision du maire de la COMMUNE DE DUNKERQUE de signer le contrat précité soit déclarée

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032175

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032207

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008065259

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

CENTRE DE DIAGNOSTICS BIOLOGIQUES DOCTEUR ANGIBEAU, le centre hospitalier de Saintes a achevé la procédure de passation du contrat ; qu'il ressort des pièces du dossier que le contrat a été conclu le 31

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008067483

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

tribunal de commerce de Marseille a arrêté un plan de cession de la SA "Olympique de Marseille" à la société d'économie mixte sportive locale "Olympique de Marseille", avec transfert à celle-ci du contrat

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007868433

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

conditions que les installations existantes moyennant, notamment, le paiement d'une redevance par les usagers ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'opposait à ce que la commune confiât

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124796

Admin. Appel

18 mai 2026

18 mai 2026

CETAT39-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Existence d'un contrat.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03023

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Y... ne conteste par ailleurs pas avoir perçu une rémunération de 5% sur les contrats au titre des exercices 2008, 2009 et 2010, au lieu des 2,5% normalement prévus ; qu'il a procédé au remboursement du

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-DCC-27

droit de la concurrence

3 février 2025

3 février 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de certaines filiales, actifs et contrats de la société Eolane France par la société Cicor Technologies

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300984

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

R..., épouse O..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre section A01), dans le litige les opposant à la société Castors

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639551

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT39-08-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Constat d'urgence.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613724ddcd58014677418fe6

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

X... et Y... font grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour statuer sur les contestations relatives aux contrats n° 2433, 3389 et B 3496 conclus entre les parties ; Attendu qu'ayant

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c161

Cassation

16 mars 1992

16 mars 1992

dont 18 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende, a prononcé en outre contre lui la faillite personnelle pendant 10 ans et a ordonné des mesures de publicité de la décision ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CC

soc

61372469cd580146774154bf

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

X..., qui exerçait les fonctions de représentant à la société Brayel Vins, a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00664

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

opposée par le défendeur ; qu'en se bornant à constater, pour juger que les demandes de la société IBF se heurtaient à une contestation sérieuse et les rejeter, que "les demandes de la société Immo bois

Source officielle
CC

civ1

60794d279ba5988459c48316

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

industriel de l'Ouest (la banque) ; que l'emprunteur ayant été défaillant, le prêteur a poursuivi les cautions ; que l'arrêt attaqué (Angers, 26 février 2001) a rejeté cette demande, déclarant nul le contrat

Source officielle
CC

comm

613722b0cd58014677400213

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00184

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

ayant pour l'objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adf5

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

d'un hôtel "formule 1" à Heillecourt ; que ce contrat ayant à son tour été résilié d'un commun accord le 6 juillet 1998, la société L'Espérance a alors conclu un contrat de même nature avec la société

Source officielle