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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 6-10000
695838e075782d5f0698390a
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Il ne ressort pas du dossier que Madame [N] ait contesté les décisions prises lors des assemblées générales dans le délai légal, de sorte que ces décisions sont définitives.
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
6958393075782d5f06983f0e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Il ne ressort pas du dossier que Madame [N] ait contesté les décisions prises lors des assemblées générales dans le délai légal, de sorte que ces décisions sont définitives.
Source officielleChambre 1-8
64b8d08ea5d4a205dbc5cd83
19 juillet 2023
19 juillet 2023
ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; Que le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e60dc6b4e05dbb0b957
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[Y] d'autre part, et que, ce dernier n'étant ni comptable ni expert-comptable, il ne peut être référé aux contrats-types pour définir l'étendue des relations contractuelles.
Source officielleRéférés
6706dcbbf1d01e3c86f4f29b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b364965b5d9df3262d8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans le délai de deux mois
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812ca2273490db10e8d8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans le délai de deux mois
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812da2273490db10e8ee
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans le délai de deux mois
Source officielle1ère Chambre
68b9d6ebbfb6c79736061c10
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété, liste en son annexe 1, disposition 9.1, intitulée « frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires
Source officielle1ère Chambre
68b9d6ecbfb6c79736061c42
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété, liste en son annexe 1, disposition 9.1, intitulée « frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires
Source officielleChambre 1-8
660e43020740db0008fa91bf
3 avril 2024
3 avril 2024
ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; Que le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61627eae38d18b7ebf63d353
31 mai 2011
31 mai 2011
des redevances ; que dans tous les cas où le droit d'occupation vient à expiration, l'occupant doit quitter les lieux ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions qu'en dépit de l'intitulé de 'contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87146
14 septembre 2004
14 septembre 2004
27 mars 2000 aux époux André Z... par Isabelle X..., fixé la date de renouvellement du bail au 29 septembre 2001, dit que le bail devra Ltre passé par écrit aux clauses et conditions fixées par le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d08
11 mai 2017
11 mai 2017
Selon l'article 21 du Contrat type concernant les envois inférieurs à 3 tonnes : « Pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises
Source officielle1ère chambre
DTA_2401246_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée n’indiquerait pas la qualité de son auteur doit être écarté.
Source officiellecr
61372602cd58014677422415
7 novembre 2000
7 novembre 2000
de l'étiquetage, de la gestion, surveillance des stocks, et aussi du personnel ; que les horaires de travail-selon le contrat type-sont ainsi définis : " ils seront fonctions des heures d'ouverture de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10703
8 décembre 2021
8 décembre 2021
à la prescription annale régissant les conventions conclues avec la société SGE ou sa filiale la société Saurin, lesquelles, selon ses propres conditions générales de vente, étaient régies par les contrats
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05221
2 octobre 2007
2 octobre 2007
code de la consommation, que dans le domaine de l'assurance-vie ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que les prévenus concluent également qu'il ne saurait leur être fait grief d'avoir utilisé des contrats
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163515fa2ead9ed860b6ff4
29 octobre 2010
29 octobre 2010
que la société d'architecture a adressé à la société JASSOGNE le 26 mai 2005 un projet de contrat selon le modèle de l'ordre des architectes, puis à nouveau le 1er juin le contrat type comportant une
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6360c58d3c369c7f74996e7a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
positifs tels que les notes positives émises par les adhérents, des solutions trouvées à un litige, de la signature de la charte AAMOI et d'autre part des points négatifs tels que des clauses illicites du contrat
Source officiellePage 58 sur 2439