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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00590_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un

Source officielle

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TA

Chambre 3

DTA_2101435_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. " 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1905156_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

commune à lui verser au titre du trouble dans les conditions d'existence lié au préjudice matériel subi par le différentiel de revenus, la somme de 14 073,76 euros correspondant à la durée du dernier contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62760c24593736057d78a8ce

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de travail à durée déterminée CONSTATER que Madame [W] a valablement démissionné de ce contrat de travail à durée déterminée avec effet au 7 octobre 2016 DIRE ET JUGER qu'aucune activité salariée de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01045

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 7112-5 du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86823

Appel

16 février 2003

16 février 2003

n'est pas provoquée par la faute grave de l'agent commercial et la cessation du contrat résultant de l'initiative de l'agent, est justifiée par des circonstances imputables au mandant ; qu'en l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bb9

Appel

16 février 2003

16 février 2003

n'est pas provoquée par la faute grave de l'agent commercial et la cessation du contrat résultant de l'initiative de l'agent, est justifiée par des circonstances imputables au mandant ; qu'en l'espèce

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d92cdc6046d476863fd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La répétition de vos agissements qui nuisent à l'image de l'entreprise a conduit à des résiliations de contrat à l'initiative de certains clients (13/10/2020, 17/12/2020') ou à des compensations sous forme

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032e45125d6f2584bb95953

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

II est expressément convenu entre les parties que cette interdiction de non-concurrence comporte une contrepartie financière à la charge de la Société, dans le cas d'une rupture du présent contrat, à l'initiative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10876

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

, La salariée demande à la cour de confirmer le jugement qui a prononcé la résiliation du contrat tout en soutenant dans ses écritures que la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur produit

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

627b55b576c5d9057df800c7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

à Mme [U] constitue une rupture de son contrat à l'initiative de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10377

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

; 2) la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent [...] ; 3) l'agent commercial cède, suivant accord avec le mandant, les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence

Source officielle
CA

Chambre civile

6780bae6f25437b69df75bb2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L132-4-1, al 3 du Code des Assurances, l'annulation : * du testament authentique établi par devant Maître [A] le 29 août 2019 ; * des avenants signés par son oncle [J] [W] le 29 août 2019 aux contrats

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162678612fe6a3e85a6c840

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

de mandat, et d'autre part, le fait, démontré par le constat d'huissier qu'elle a fait établir le 7 juillet 2008 (qui, contrairement à ce que soutient Atlas, a correctement renseigné les icônes d'accès

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e103cdc6046d47051131

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d2d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[C], qui effectue un contrôle par sondage pour son compte, dont Consorfrut S.L. adresse une copie à Matysha Maroc ; que c'est ainsi que tous ses rapports de contrôle qualité portent la mention « ordre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925de

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Par conséquence, nous avons décidé de mettre fin à votre contrat. La date effective de fin de contrat sera le 10 avril 2012 ". Le contrat de travail adressé à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00003

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

autonome peu important la volonté des employeurs successifs d'y faire obstacle et que tout licenciement intervenu dans de telles conditions est alors inopérant, il en est autrement lorsque la rupture du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00113

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

X..., l'arrêt retient, pour fixer le montant de l'indemnité de cessation de contrat due par la société Chanin, que celle-ci n'a pas pris l'initiative de la rupture ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

Source officielle
CA

8ème chambre

6968fc9fcdc6046d4767737b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Mme [Y] alors que les travaux n'étaient pas achevés ni réceptionnés et qu'ainsi, les désordres et non-finitions décrits ne sont pas la conséquence de l'abandon du chantier mais de la résiliation du contrat

Source officielle