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/04/02 ; la réalisation des travaux tous corps d'état a été confiée à la SARL BATI PROVENCE ; le maire de DRAGUIGNAN a pris un arrêté des travaux en date du 8/04/03 au motif que la hauteur de la construction

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En premier lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

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En l'espèce, le projet de construction s'insère sur une parcelle sur laquelle existe déjà une maison d'habitation.

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pas les règles du règlement du PLUi peuvent faire l'objet de transformations, d'extensions ou de changements de destination, à condition que les travaux rendent la construction existante plus conforme

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Enfin, la requête a été enregistrée au greffe du tribunal moins de deux mois après confirmation du refus opposé le 17 janvier 2022 par la décision du 23 mars 2022, mentionnant pour la première fois les

Si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité

Dès lors, le projet en litige ne porte aucune atteinte supplémentaire au règlement du plan local d’urbanisme mais rend au contraire la construction plus conforme aux dispositions en cause.

L'existence d'une autorisation administrative est indifférente à l'appréciation de l'existence d'un trouble anormal du voisinage de sorte que c'est en vain que M. et Mme [C] font valoir que la construction

D..., se contenter d'observer que les actes ne prohibaient pas la vente des biens, pour autant qu'une affectation conforme soit assurée et qu'en tout état de cause, à l'occasion du premier bail à construction

E n'est pas conforme au permis de construire car la construction qui ne devait pas dépasser la hauteur de 6,35 mètres atteint 10,20 mètres, la toiture a une pente supérieure à 7%, la hauteur des fenêtres

sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir la construction litigieuse ; "aux motifs propres que, sur la culpabilité, il ressort des pièces du dossier et