. ; "alors que la violence, contrainte, menace ou surprise est un élément constitutif du délit d'agression sexuelle ; que la cour d'appel, qui retient le délit d'agressions sexuelles à l'encontre du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé

Ils furent aussitôt   placés en garde à vue dans les locaux de la direction de la sûreté d’Ankara. 16.

. : de rechercher comment se comportait Dominique X... avec les femmes et notamment avec ses employées ; de rechercher s'il avait un comportement de séducteur et était sujet au Don Juanisme ; les auditions

Cette rétention de sûreté présente des similarités avec la détention de sûreté prévue par le droit allemand et examinée par la Cour dans son arrêt M.   c.

  L’article 19 §§ 5 et 8 de la Constitution dispose   :   «   Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté individuelle.

Il indiqua également que tous les députés avaient été invités à déposer au sujet de cette affaire, sachant que l'immunité dont ils bénéficiaient empêchait leur convocation par la direction de la sûreté

Une information pénale a été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de plusieurs actionnaires de ces sociétés invoquant des détournements de leurs fonds par l'intermédiaire

médiocre qualité du journal produit par Jean-François Y... ; que ces pièces constituaient la preuve parfaite et corrélative, dans leur matérialité et leur portée, de la véracité des propos tenus à ce sujet

    Le 18 juin 1999, le législateur turc modifia l'article   143 de la Constitution et exclut les magistrats militaires des collèges des cours de sûreté de l'État. 6.

publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat, commise en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment avant l'examen ou le concours, à quelques unes des parties intéressées, le texte ou le sujet

A... n'est de plus pas dépeinte par l'expert psychologue ni par quiconque comme sujette au mensonge ou à l'exagération, et l'expert a au contraire relevé l'existence d'un symptôme dépressif de nature à

de la bonne foi sont réunis ; que traiter du sujet de la pratique professionnelle d'un journaliste et des rapports de celle-ci avec ses choix politiques est légitime notamment dans le cadre d'une émission

le principe de précaution ; - la décision méconnaît le droit au respect du secret médical ; - l'obligation vaccinale porte atteinte à sa liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution

la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara («   la cour de sûreté de l’Etat   »).

X... sous l'aspect d'une marionnette tenant au sujet des moyens de défense de l'abbé Y..., son client, des propos grotesques et tellement absurdes qu'ils ne pouvaient pas être pris au premier degré, était

    Statut des cours de sûreté de l’État 24.

Ces peines sont au contraire compressibles de facto et de jure ,   Plusieurs détenus condamnés à la réclusion à perpétuité ont été libérés en vertu   des pouvoirs que la Constitution confère

    La loi relative à l’instauration des cours de sûreté de l’Etat La loi n o 4388 du 18 juin 1999 relative à l’instauration des cours de sûreté de l’Etat a modifié l’article 143 de la Constitution