1991 de la société SOFAC des factures les plus importantes alors qu'elles avaient été établies par sa propre société ; que la décision du tribunal retenant sa culpabilité pour ce chef de prévention doit

dégradé l ouvrage en cours d exécution ; qu elle précisait dans sa plainte que prévenue par le maçon de ce qui venait de se produire, elle avait surpris Jean-Pierre A..., en compagnie d une personne dont

de l'article 2 de la loi du 20 juin 2014 ; que ces dispositions, codifiées à l'article 380 du code de procédure pénale, ne sont pas prévues à peine de nullité ; "alors que tout jugement ou arrêt doit

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les consorts X... ont porté plainte avec constitution

en vertu de l'article 77 de la Constitution ; que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle, le moyen

le premier des chefs de faux et usage de faux, abus de confiance, tentative d'escroquerie, complicité et recel de ces délits, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution

contre X... des chefs de blanchiment du produit de trafics de stupéfiants, participation à des opérations financières portant sur lesdits produits et recel de trafics de stupéfiants, a déclaré sa constitution

la Convention européenne des droits de l'homme, alors : « 1°/ que selon la Cour de justice de l'Union européenne, « l'article 15, § 1, lu en combinaison avec l'article 3 de la directive 2002/58, doit

par ailleurs, si les donateurs ont expressément consenti à la constitution d'hypothèques, et non à la vente de l'immeuble hypothéqué, leur consentement s'appliquait nécessairement à l'hypothèse de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Z... et X..., dont le

, qu'au vu des déclarations recueillies à l'enquête, les faits constitutifs étaient réunis, l'arrêt n'a pas justifié légalement la condamnation prononcée ; "qu'en outre le prévenu faisait valoir dans

B... n'a pas démenti la réalité du contrôle dont il a fait l'objet ; - de même, il s'est avéré que les allégations de Mme Y... selon lesquelles la société Aub-Transport ne se serait jamais rendue sur le

et son préjudice ni la « perte de chance de la société de verser les fonds » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est abstenue de réparer le préjudice subi par la société Fonroche energie dont

énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution

d'appel de NIMES, en date du 20 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux et usage de faux, complicité de faux et présentation de bilan inexact, a déclaré leur constitution

le droit de la nationalité, conforme à la Constitution. 7.

le droit de la nationalité, conforme à la Constitution. 7.