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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613723d6cd5801467740ecb6
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M.
Source officiellePage 58 sur 98602
CONSERVE-GARD - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE COLLECTE, DE PREPARATION ET DE COMMERCIALISATION
16/07/2026
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SN CONSERVERIES PROVENCALES
14/07/2026
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SARL LES TROIS CONSERVERIES
12/07/2026
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CONSERVERIE RAYNAUD
07/07/2026
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SCI MARTIN CONSERVERIE DU ROUBIAN
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 25 Juin 2026 , désignant administrateur Selarl De Saint Rapt & Bertholet - Maître Charles De Saint-Rapt 121, rue Jean Dausset - BP 41250 - 84911 Avignon Cedex 9 et Selarl 2M&Associés - Maître Marine PACE 22 Rue de l'Arcade - 75008 Paris avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion,
07/07/2026
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101005
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Matet, conseiller doyen, Mme Wallon, MM. Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM.
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