aux droits d'une société de droit français qui avait son siège en cet établissement, a cessé à compter du mois de décembre 2000 de payer les cotisations qu'elle acquittait jusque là à la Caisse des congés

X..., qui lui avait rappelé par lettre du 4 juin suivant que la période annuelle des congés payés était, comme d'habitude, le mois d'août et qu'il lui appartenait de justifier que son état de santé la

2001 entre Mme Y..., épouse X..., et la société anonyme immobilière des Trois Collines de Mougins (la SAI), par l'intermédiaire de la SNC Georges V Côte-d'Azur (la SNC) ; qu'il était assorti d'une condition

accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés

prévues par les articles 83 à 89 du code de procédure civile, l'appel exercé à l'encontre d'un tel jugement dans les conditions prévues par ces textes demeure recevable ; qu'en affirmant le contraire,

projet de sortie n'est pas appuyé de justificatifs suffisants ni sérieusement structuré, stable, et certain ; que les faits sont d'une extrême gravité puisqu'ils ont coûté la vie à un homme dans des conditions

et "disparition", rattachés de façon non sérieusement contestable à Francis X..., ne saurait constituer l'imputation d'un fait suffisamment précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "Les Congés spectacles", dont le siège social est à Paris (2e), ...

mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de prime d'intéressement, de congés

social et économique sur la fixation de la cinquième semaine de congés et en en déduisant que les sociétés composant l'unité économique sociale pouvaient librement imposer aux salariés de prendre des

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1985, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), ayant

justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère

Selon le premier de ces textes, d'une part, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée,

Célice, Blancpain, avocat de la Confédération nationale des syndicats dentaires, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant, d'une part

Didier-Roland Tabuteau, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Haas, avocat de la Confédération générale du travail-Force Ouvrière, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE, dont le siège est 141, avenue du Maine

somme de 12 718,78 euros, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Aquazen de sa demande tendant à voir prononcer la compensation des créances connexes

du 1er juin 2018 trente jours ouvrables de congés payés équivalant à vingt-cinq jours ouvrés de congés payés, alors « que le mode de calcul des droits à congés appliqué par un employeur ne doit pas être