Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2016), que par une décision n° 09-D-06 du 5 février 2009, le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), saisi par plusieurs

AMENAGEMENT SERVICES de sa demande en concurrence déloyale. Confirme tout le reste du jugement, et en outre condamne la S.A.S. AZUR AFFRETEMENT TRANSPORTS à payer à la S.A.R.L.

; que, reprochant à ses anciens salariés une prospection systématique de sa clientèle par l'intermédiaire d'une société concurrente, la société Automobile club professionnelle, dite ACP, la SEPR les a

non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Le simple fait qu'une société concurrente, la société Getzner, ait pu engager un responsable commercial de la société Gerb, non lié par une clause de non concurrence, ne permettait pas de laisser penser

déloyale par complicité de violation de la clause de non-concurrence pesant sur sa salariée, Mme [E] [Z], - condamner la société Elivie à cesser le trouble causé par l'activité concurrente exercée par

auprès de l'Office mondial de la propriété industrielle, ainsi que la société AED création, ont, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement la société CEPAM en contrefaçon de modèle et en concurrence

X... a été engagé le 27 juillet 1989 en qualité de représentant par la société Somaloc ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; qu'il a été licencié

X... a été engagé le 16 février 1993 en qualité de directeur industrie par la société Coflexip, aux droits de laquelle vient la société Flexi France, son contrat prévoyant une clause de non-concurrence

[D], en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire ; qu'à titre reconventionnel, la société 3B et M.

l'activité autorisé jusqu'au 15 juillet 2002 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de leur employeur de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence

inscrire dans les pages professionnelles de l'annuaire téléphonique, sous la rubrique commerçants, leur nouvelle adresse située dans un secteur réservé à Mme Z..., enfreignant ainsi la clause de non-concurrence

Les articles LP. 610-3 et LP. 610-4 du code de la concurrence figurant en annexe à la loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 relative à la concurrence disposent notamment que [ ] ; Considérant que l'article

l'agence de Tours en qualité de première vendeuse ; qu'après sa démission le 3 mars 1993, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence

. ; que les cinq ingénieurs étaient liés par une clause de non-concurrence, insérée dans leur contrat de travail, d'une durée de deux ans ; Attendu que la société Rhône-Poulenc chimie fait grief à l'arrêt

X... a présenté sa démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire prononcer la nullité de la clause de non-concurrence ; que, reconventionnellement, la société

artisanal sis à Bethisy-Saint-Pierre, à moins de 10 kilomètres du salon dans lequel elle travaillait à Crépy-en-Valois ; que prétendant que Mme X... avait violé la clause contractuelle de non-concurrence

X... en qualité de VRP statutaire; qu'à son contrat de travail figurait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente pendant une durée de deux ans à compter de la rupture du contrat de