Le moyen identique de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 janvier 2008, en audience publique les parties ne s'y étant pas

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON Le prononcé de la décision initialement prévu au 21 juin 2022 a été prorogé, après avis des parties, au 07 juillet 2022 COMPOSITION DE LA COUR

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen identique produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour MM.

BASTIA ayant pour avocat Me Pierre SEMIDEI, avocat au barreau de BASTIA, administrateur du cabinet de Maître Jacques RAFFALLI, substitué par Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION

1er août 2017, avait droit au bénéfice de cette exonération à compter de son début d'activité à La Réunion au prétexte que « toute personne débutant une activité est celle qui entreprend une activité

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter

Carillon, Mme Maitral, conseillers référendaires, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

Les compléments Poste perçus par Mme Y... en 2013 sont identiques à ceux perçus par les deux fonctionnaires.

X..., demandeur au pourvoi principal n° Y 96-16.091, invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s V 07-10.948 et M 07-15.609 qui sont identiques ; Attendu que la société Sport Elec a vendu à M.

, qui avaient souscrit à l'égard de cette dernière un engagement de non-concurrence, ont, après avoir démissionné de celle-ci, fondé, dans la même localité, la société Sofia, exerçant une activité identique

Dos Santos X... a été atteint d'un premier accident vasculaire cérébral en avril 1981 ayant entraîné un arrêt définitif de travail le 18 décembre suivant ; qu'il a été victime d'un accident identique le

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° S 70-12437,70-12742,70-12895 + SUR LE MOYEN UNIQUE DU PREMIER DE CES POURVOIS, IDENTIQUE AU MOYEN UNIQUE DU TROISIEME ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU DEUXIEME POURVOI REUNIS

LES 15 NOVEMBRE 1959 ET 5 FEVRIER 1968, REDIGES D'UNE MANIERE IDENTIQUE EST UNE PROPRIETE COMPOSEE PAR UNE MAISON D'HABITATION DE 4700 METRES CARRES DE TERRAIN PLANTE D'OLIVIERS ET DE PLANTES A PARFUM,

(Essonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa