143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de la décision rendue par le tribunal du contentieux de l'incapacité, que celui-ci était composé

Mollard, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

anonyme à directoire dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de son rapport, Le mandataire judiciaire après avoir exposé les différents aspects du dossier fait valoir les éléments suivants : La trésorerie au 30 avril 2026 s'élevait

En cas de litige ou de différend entre les parties concernant toute clause ou disposition du présent contrat quant à l'interprétation de celles-ci, ou quant à tout compte ou évaluation, ou quant aux droits

chambre du mercredi 10 janvier 2007, date à laquelle le délibéré a été prorogé, pour l'arrêt être finalement rendu le mercredi 7 février 2007 et, à cette audience, la chambre de l'instruction était composée

Prétot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

[F] n'était plus en mesure de travailler correctement pour le compte des deux entreprises, ce qui explique l'effondrement du chiffre d'affaires réalisé par l'intéressé pour le compte de la société Mondo

, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre ; qu'en l'espèce, la règle de priorité à droite trouvait d'autant

, commis à des moments différents et dans des lieux différents. 32.

dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

EIGLIER Martin, Avocat au barreau de Marseille) C/ La société DAD MANAGEMENT [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes n°953 198 348 (Maître [P], Avocat au barreau de Nice) COMPOSITION

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2019), la société civile de construction vente Les Jardins du moulin (la SCCV) a vendu à M. et Mme G..., en l'état futur d'achèvement, différents lots d'un ensemble

en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Mmes Comte, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée