aux fins de résiliation pour défaut d’assurance et commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 10 juin 2025, le bail s’est trouvé résilié de plein droit en application de la clause

Il énonce qu’aucun décompte n’a été annexé au commandement de payer du 16 mai 2024.

Q... un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a fait assigner à comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution qui, après avoir fixé les diverses créances dont celle-ci

[D] [B] et Mme [K] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour la somme en principal de 6 262,64 €.

les 19 avril 2016 et 19 août 2018 à la société Montessori international Marseille (la locataire) pour une activité d'établissement scolaire, a délivré à celle-ci par actes des 23 juin 2020 deux commandements

de payer valant saisie du 11 février 2016, alors, selon le moyen, que le commandement de payer valant saisie doit contenir, à peine de nullité, un décompte distinct des sommes réclamées en principal,

sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux majorations et pénalités y afférentes, le 17 février 2016, le comptable des impôts a délivré à celui-ci une mise en demeure valant commandement

Sur le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Mme [F] par M.

A l’audience du 02 avril 2026 le créancier poursuivant a indiqué se désister de sa procédure, et demande la caducité et la radiation du commandement de payer, sa créance étant soldée.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [R] [P] et M.

ce compris le coût du commandement de payer.

, rendu en matière de référé, que la société civile immobilière de la Licorne (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., leur a délivré, le 15 mai 1997, un commandement

[Q] [Z], pris en sa qualité de caution solidaire, à lui payer la somme de 5 509,96 euros majorée des intérêts de retard calculés au taux légal du 7 septembre 2023, date du commandement de payer, jusqu'au

Les loyers n'étant pas régulièrement payés, la Communauté de communes de Grand Lieu a fait signifier à la société DTO, par exploit du 22 mars 2010, un commandement de payer visant la clause résolutoire

Nomades, le 1er octobre 1998, l'a autorisée à céder son bail à la société Laederiech Boigeol et cie/ Objectif bois ("société LB/OB"), que le 6 avril 2001, elle a fait délivrer à cette dernière un commandement

X... en demeure de s'acquitter de son engagement de caution, lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière ; que celui-ci a saisi le juge de l'exécution en contestation de la recevabilité

l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 10 novembre 2025, pour un montant de 165,05 € au titre du coût du commandement

Après avoir délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de location, le 28 janvier 2020, le bailleur les a assignés en constat de la résiliation du