-1 et R 147-2) du Code du Travail.

360/460) car il est au coefficient 325 (agent de maîtrise) ; son salaire est toujours inférieur au salaire médian de son coefficient

de +0,10. 14.

Par courrier du 24 avril 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations pour l’audience de mise en état du 14 juin 2024, conformément à l’article R. 142-10-3 II du code de la sécurité

de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant qu'il institue et définit à son article 20I les modalités d'application d'un coefficient

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’inopposabilité de la décision fixant le taux d’ IPP : L’article R.143-8 du code de la sécurité sociale visé par la demanderesse, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614

[G] [I] et Mme [C] [O] demandent au tribunal, sur le fondement des articles L.145-14 et L.145-28 du Code de commerce, de : - fixer le montant de l’indemnité d’éviction à 13.899 euros, - fixer le montant

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2015, pour un montant total de 140

valeurs locatives des locaux professionnels, en secteur 2 de la catégorie HOT2 au tarif de 84 euros le m² alors que le local de la requérante est classé en secteur 4 de la même catégorie au tarif de 145

des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. ».

Le déficit salarial à raison du retard d'acquisition à compter de février 2005 du coefficient 212 est chiffré par le salarié à la somme de 4938, 07 ¿ (cf ventilation et décompte figurant aux pièces 141

R. 145-6.

- que Mme X... ne relevait pas de la classification qu'elle revendique, soit le niveau 2 coefficient 146 de la convention collective, puisqu'elle avait un rôle d'assistante négociatrice, et non un rôle

En tout cas il n'y a pas lieu d'appliquer comme l'a fait le tribunal un coefficient de pondération en raison de la date de construction de l'immeuble antérieure à 1995.

lui aurait été délivré de janvier 1980 à octobre 1981 ; que, le 25 novembre 1981, elle a écrit au chef d'entreprise qu'elle venait de constater sur son bulletin de salaire d'octobre 1981 que son coefficient

L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2019 N°2019/138 Rôle N° RG 14/21943 - N° Portalis DBVB-V-B66-35ER SCI PLAYA C/ SARL BOULANGERIE

En ce qui concerne le bien situé au 14 D, rue Maréchal Leclerc imposé sous le n° d’invariant 411-32449 : 5.