AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
6791dff11c87724b5e69d8c9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la méthode la plus appropriée pour l'estimation des bâtiments est celle de l'évaluation par comparaison, plutôt que la valeur de reconstruction (coût d'une construction neuve avec application d'un coefficient
Source officiellePage 58 sur 84
Chambre sociale
5fd92d104c187d0c33a67a85
25 mai 2020
25 mai 2020
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 mai 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
Source officielle