AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69eafa94cdc6046d4756e52c
23 avril 2026
23 avril 2026
YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-000967 du 17/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIME
Source officiellePage 58 sur 78
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202034
28 novembre 2019
28 novembre 2019
demande incidente ; que seule la partie à l'encontre de laquelle les réserves ont été formulées peut accepter, ou refuser, le désistement ; qu'en revanche, le désistement est parfait à l'égard des intimés
Source officielle