Lesage n'a pas estimé devoir finaliser la promesse de cession d'actions, il est présumé avoir renoncé à la clause limitant l'usage de son nom, que la promesse ne précisant pas la durée de l'autorisation

ont été exécutés et qu'il n'y a pas lieu à répétition du prix de cession ; qu'en effet, le docteur X... a exercé à titre personnel, en signant des ordonnances à son nom, en utilisant les moyens matériels

R... soutenant que, si le tribunal de commerce avait à bon droit constaté qu'il y avait bien eu cession de fonds de commerce entre M.

C envisageait la cession de son fond artisanal au profit de la société Nicea Taxi tel que cela ressort de la promesse de cession du 28 avril 2022, le maire de Sospel lui a cependant retiré l'autorisation

en 2003 des titres BTA par Monsieur [B] [F] et la société FINANCIÈRE [F] et cession des comptes courant dans les sociétés EBB et BBC par Monsieur [B] [F]), que la continuité de l'exploitation aurait été

pris soin d'ajouter : "en conséquence, les revenus éventuellement attribués aux parts cédées, de même que tous les droits y attachés, bénéficieront aux acquéreurs à compter de ce jour" ; que ladite cession

délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, ensemble la décision implicite

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 25 janvier 2001 qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

société Peintures Robet, acquises au moyen de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le 24 novembre 2000, la banque a déclaré sa créance ; qu'après l'arrêté du plan de cession

A a demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution du jugement n° 2003243 du 10 juin 2022 par lequel le tribunal a annulé la décision implicite

Resté sans réponse de la part de l’administration, ce qui valait rejet implicite de la demande, le requérant intenta une action devant le tribunal administratif.

procédure collective de la société Sayag électronic, ouverte le 25 septembre 1991, des créances représentant les échéances à échoir de ces prêts ; que le 22 septembre 1992 le tribunal a arrêté le plan de cession

LA CESSION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA "SOCIETE MONVALOIS" ; QUE L'ARRET PRECISE QUE CES MANOEUVRES ETAIENT DESTINEES A ETAYER LA VALEUR PROBANTE DU DOCUMENT REDIGE PAR ABUS DE BLANC-SEING

d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Milly-la-Forêt du 28 septembre 2022 en son point 8, autorisant le maire à engager des discussions auprès de partenaires potentiels pour la cession

X..., MIS CELUI-CI EN RAPPORT AVEC LES PROPRIETAIRES DU TERRAIN ET NEGOCIE LA CESSION A SON PROFIT ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE, LE CONCOURS OCCASIONNEL A L'UNE DES OPERATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER

Ainsi, en jugeant que la circonstance que la proposition de rectification ne se prononçait pas sur la prise en compte, dans le calcul de la plus-value de cession, de la commission d'intermédiation était

Y... à payer à Mme Z... la moitié du prix de cession du fonds de commerce avec intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux Z...randmaire ayant été mariés sous un régime communautaire, les biens communs