tout concours bancaire avait été supprimé à la DAC (arrêt, page 8); "1°) alors que, pour déclarer le délit de banqueroute constitué, le juge répressif doit préalablement déterminer la date de la cessation

En conséquence, Monsieur [Z] [I] se désiste de toutes demandes, fin et actions au titre de l'exécution et de la cessation de son Contrat à l'encontre de la Société.

l'impossibilité de faire face, avec l'actif disponible, au passif exigible ; que ne caractérise pas un passif exigible le " déficit " d'une société ; qu'en conséquence, en caractérisant un état de cessation

X... avait cessé définitivement son travail; que la Caisse complémentaire, ne bénéficiant plus des cotisations de l'employeur, a cessé alors de verser des prestations à l'intéressé; que celui-ci, prétendant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Charente exploitations et services agricoles, (CESA

regard du contrôle des structures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que [D] [E], pluriactif à la date de la délivrance du congé – dont la date d'effet était fixée au 10 novembre 2020 – a cessé

X..., l'arrêt attaqué déclare que c'était la cessation volontaire d'exploitation par ce dernier qui avait entraîné la disparition du fonds, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du

, 1er juillet 1998), qui a rejeté son exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige relatif à la cessation

X..., alors, selon le moyen, que les parties à un contrat de travail peuvent décider d'y mettre fin d'un commun accord en se bornant à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail

dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel n'a examiné ni la réalité ni à plus forte raison la gravité de la propagation de "propos défaitistes et inacceptables concernant une prétendue cessation

« qu'à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation

R... fait grief à l'arrêt de dire que la demande relève du tribunal de commerce, de constater son état de cessation des paiements et de prononcer son redressement judiciaire alors, selon le moyen, qu'une

janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que si la faillite personnelle peut être prononcée contre un dirigeant de fait qui aurait omis de faire dans le délai de quinze jours la déclaration de l'état de cessation

trancher la question de la propriété ; que la cour d'appel, saisie d'une demande tendant à l'extinction de la servitude de passage par le propriétaire du fonds dominant, ne pouvait statuer sur la cessation

Ainsi si le ministère public a eu connaissance de la cessation de la communauté de vie plus de deux ans avant l'assignation son action est prescrite.

X..., ancien salarié de la société Secoplast, a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse) le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité

X..., qui, à la suite de la cessation au 28 juin 2002 de son activité artisanale, bénéficiait du maintien des droits aux prestations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés en application

concernant tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, ne peut s'appliquer à une demande d'indemnité d'occupation globale relative à l'occupation des lieux après la cessation