valoir que la lettre de notification de la décision de rejet de sa demande, qu'il a reçue le 8 janvier 2024, mentionne une version de l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 qui n'est pas celle

Il retient encore que les pièces jointes à la demande du 4 juillet 2011 étaient constituées des annexes 111 et des renseignements tarifaires contraignants (RTC) et que celle annexée à la demande du 26

élingue, un élément de charpente métallique en cours d'installation est tombé ; que, quoique la société Fusella ait alors, dans l'attente de nouvelles pièces, haubané la part de charpente déjà en place, celle-ci

[Y] a demandé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'[Localité 1] (la caisse) la prise en charge de soins hospitaliers en Serbie à compter du 3 juillet 2008 ; que celle-ci l'ayant informé

la charge de la preuve de ce que les électeurs concernés ne remplissent pas les conditions requises pour figurer sur la liste électorale pèse sur les contestants ; que de simples allégations, comme celle

lui rembourser les sommes perçues ; Attendu que la société Sogepierre fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que la nullité d'une clause d'un contrat entraîne celle

la disparition du véhicule, qui avait été retrouvé; qu'en faisant application des stipulations contractuelles relatives à la résiliation pour vol, alors que la société CGL y avait renoncé, et non celles

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que dans la mesure où la cour d'appel retient à juste titre que la fonction de responsable d'un atelier d'inscrustation de même que celle

salarié des sommes à titre d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de congés payés qui, pour une période de référence antérieure à celle

avoir été mises à même de discuter devant l'expert de ses conclusions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé à la SMABTP le bénéfice d'une nouvelle mesure d'instruction, sans rechercher si celle-ci

[M] avait fait valoir que l'adresse à laquelle le jugement lui avait été signifié était celle du local commercial qu'il donnait en location à la société Bon Point Rive droite, de sorte que celle-ci ne

de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur qui a sa cause dans le seul fait du paiement générateur d'une obligation nouvelle, distincte de celle

Y..., l'un des trois associés de la nouvelle société, pour avoir commercialisé, au nom de celle-ci et avant la rupture du contrat, un appareil concurrent; Mais attendu que sans contradiction, la cour

Ile-de-France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y..., alors qu'en demandant à la cour d'appel d'augmenter le montant de l'indemnité qui lui avait été allouée par le jugement, celle-ci

à contraintes alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 323-13 du Code rural, les associés en capital d'un GAEC ne peuvent être placés dans une situation moins favorable que celles

H... n'avait pas justifié sa demande de retrait par un cas de force majeure ou par un motif valable, à considérer que la décision antérieure à celle du 13 septembre 2011, soit celle ayant retenu qu'il

invoquées par les parties, sans inviter celle-ci à présenter leurs observations ; qu'en jugeant qu'il est conforme à l'économie du contrat de fixer la date de mise en route à celle du début de la production

, beaucoup plus grande, de l'administré qui a paraphé la ligne suivante) étant strictement identique à celle de Mme Y... telle que figurant sur les baux établis à son nom ; que, par ailleurs, il résulte