AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01367
15 novembre 2017
15 novembre 2017
contractées envers le créancier originel ; que la cour d'appel a constaté que les époux Y... s'étaient portés cautions solidaires et hypothécaires de la société SMCM à hauteur de 700 000 francs en garantie
Source officiellePage 58 sur 1053
comm
61372162cd580146773f348b
3 janvier 1991
3 janvier 1991
(société CGC) s'étant portée, au profit de l'administration des Douanes, caution solidaire des dettes de la société Serathon, M.
Source officielle