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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01367

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

contractées envers le créancier originel ; que la cour d'appel a constaté que les époux Y... s'étaient portés cautions solidaires et hypothécaires de la société SMCM à hauteur de 700 000 francs en garantie

Source officielle

Page 58 sur 1053

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CC

comm

61372162cd580146773f348b

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

(société CGC) s'étant portée, au profit de l'administration des Douanes, caution solidaire des dettes de la société Serathon, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201445

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

a souscrit auprès de la société Crédit lyonnais (la banque) un prêt de 61 068,70 euros et s'est porté caution solidaire du prêt d'un montant de 76 335,88 euros contracté par la SCI Santa Lucia ; qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda81d084f2280d59f31af3

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

[R] [F], s'est portée caution solidaire de la société L'UNION TRAVAUX selon acte sous seing privé du 4 mars 2002.

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f371d

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

Jean X... s'est porté caution solidaire de tous engagements présents ou à venir de son fils François X... envers la Banque nationale de Paris, en faisant précéder sa signature de la mention, écrite de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d781dacdc6046d47a1c4e5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La SARL Vaurette a souscrit à divers contrats de crédit pour lesquels le gérant, Monsieur [Y] [C] s'est porté caution solidaire.

Source officielle
CC

comm

61372187cd580146773f4866

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 15 octobre 1985), que, par acte du 23 juin 1975, la société Compagnie générale de caution (la compagnie) s'est portée caution solidaire

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6853097e3dab2c52f54ed971

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En conséquence, Monsieur [W] [F] est tenu au paiement de la somme de 1.076,22 euros en sa qualité de caution solidaire et ce avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c506cdc6046d4771292c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [A] se porte caution solidaire dans la limite de la somme de 28 600 €. Le 2 juillet 2020, BPS octroie à Monsieur [A] un PGE N°9004630 pour la somme de 50 000 € amortissable sur 12 mois.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00380

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

, par un acte du 5 août 2003, la société Caisse d'épargne Languedoc Roussillon (la banque) a consenti à Mme [O] deux prêts de 72 000 euros et de 35 000 euros, garantis par l'engagement de caution

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe960

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

"comporte en plusieurs mentions l'indication de l'existence d'une caution solidaire", constituée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00325

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques Limoges Haute-Vienne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte notarié du 28 mars 2003, Mme X... s'est rendue caution

Source officielle
CC

civ1

60794c0a9ba5988459c447f1

Cassation

14 octobre 1981

14 octobre 1981

SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES D'UN PRET DE 20.000 FRANCS CONSENTI PAR JACQUES Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00273

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[X] s'est rendu caution solidaire envers la banque de l'ensemble des engagements de la société Académie du feu, dont il est le gérant, à concurrence, respectivement, de la somme de 130 000 euros et des

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c9bbf04ef7857c3d2f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Monsieur [T] [B] s'est porté caution solidaire des obligations de Madame [N] [K] par acte manuscrit du même jour dans la limite de 6 ans.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101225

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

souscrit un emprunt bancaire de 284 000 euros et un crédit-vendeur de 100 000 euros ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société La Poularde, M. et Mme [V], qui s'étaient portés cautions

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac4f3eafe9fcf075fd9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le 19 novembre 2010, les époux [H] se sont portés cautions solidaires au profit du Crédit Mutuel à hauteur de la somme de 57 000 euros portant ainsi le total de leurs engagements de caution à la somme

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe8f

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

première branche : Vu les articles 2036 du Code civil, 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Z... se sont portés cautions

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417eae

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

société Sufam, mise en redressement judiciaire par jugement du 31 octobre 1994, publié au BODCAC le 26 novembre suivant ; que les époux X..., dirigeants et associés de la société Sufam, se sont portés cautions

Source officielle
CC

civ3

6137241ecd580146774127ce

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

Y..., sa mère s'étant portée caution solidaire ; que, le 29 novembre 1999, M. Y... a donné congé pour le 28 février 2000 ; que M.

Source officielle