d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, la valeur du risque servant d'assiette au calcul du taux doit comprendre les capitaux

branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Beauvais, 27 mars 1995), que la société Geostaff (la société) a procédé, le 18 juillet 1991, à l'augmentation de son capital

C. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital alors que d'une part, rien dans le dossier n'étant susceptible de permettre d'affirmer que M.

Attendu, selon le jugement déféré, (tribunal de grande instance de Privas, 1er juillet 1994), que, le 26 décembre 1991, la société à responsabilité limitée l'Alhambra a procédé à une augmentation de son capital

son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un préjudice ne peut être indemnisé deux fois par l'auteur du dommage ; que la cour d'appel qui a cumulé les sommes allouées en capital

train de vie l'accompagnant pour fixer la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil ; et alors d'autre part, que si le fait que l'époux créancier va bénéficier d'un capital

alors, selon le moyen, de première part, que dans ses conclusions d'appel circonstanciées, il faisait valoir qu'"il est parfaitement exact que Mme Y... doit être en possession de certains biens en capital

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente et d'avoir rejeté la demande de paiement de la prestation compensatoire en capital, alors que, selon le moyen, d'une part, dans l'appréciation

créance de l'Etat, dont l'agent judiciaire poursuit le recouvrement en application de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, préexiste à la décision judiciaire, même en ce qui concerne le capital

Y... n'avait pas dissimulé une partie de ses revenus et perçu un tiers de sa retraite en capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ;

constatations et appréciations des premiers juges ; que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que depuis 1993, soit 4 ans avant la déclaration de cessation des paiements, les capitaux

pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas ; que la personne physique, associée et gérante d'une société commerciale, qui cède les parts qu'elle détient dans le capital

a assigné en résolution des contrats le vendeur, pris en la personne de son liquidateur, Mme [S], et le prêteur, lequel a sollicité le remboursement du crédit et, subsidiairement, la restitution du capital

composant le panier d'actions, à savoir les sociétés Vallourec, Carrefour et Société générale, se trouvaient en difficulté économique, ce qui constituait un risque supplémentaire de non-remboursement du capital

composant le panier d'actions, à savoir les sociétés Vallourec, [Adresse 6] et Société générale, se trouvaient en difficulté économique, ce qui constituait un risque supplémentaire de non-remboursement du capital

[V], [D] et [S] [N], ce dernier étant en outre président de la société (les consorts [N]), était une société holding qui détenait la quasi-totalité des titres représentant le capital de la société [N]

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la date de la demande de capitalisation faite. 5 - Sur les dépens et les frais irrépétibles

par préférence aux arrérages ou intérêts ; que l'accord donné par le créancier à l'imputation du paiement sur le capital le lie et vaut renonciation à l'application des dispositions de l'article 1254