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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725bbcd580146774201e2
7 septembre 1999
7 septembre 1999
VERSAILLES, en date du 7 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de vulnérabilité, escroqueries, falsification de chèques, complicité de fraudes à la sécurité sociale, banqueroute
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613725bbcd580146774201e3
7 septembre 1999
7 septembre 1999
VERSAILLES, en date du 7 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de vulnérabilité, escroqueries, falsification de chèques, complicité de fraudes à la sécurité sociale, banqueroute
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6137269dcd58014677427109
16 mars 2005
16 mars 2005
criminelle a, par arrêt du 15 décembre 2004, déclaré irrecevable le pourvoi formé par Jean-Jacques X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 8 octobre 2003 qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR51461
1 décembre 2021
1 décembre 2021
de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 5 novembre 2020, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie en bande organisée, banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR51069
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[Y] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 3 novembre 2020, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50614
25 mai 2022
25 mai 2022
[C] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2021, qui, pour escroquerie, banqueroute, abus de biens sociaux et fausse déclaration
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50624
21 mars 2023
21 mars 2023
d'appel de Paris, 1re section, en date du 12 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre elle, des chefs d'escroquerie en bande organisée, blanchiment aggravé, abus de biens sociaux, et banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50263
28 février 2024
28 février 2024
[D] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 5 avril 2023, qui, pour infraction à la législation sur les armes, banqueroute et obstacle à l'exercice des
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50111
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[O] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de banqueroute, a prononcé sur les
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR51166
21 septembre 2022
21 septembre 2022
documents administratifs et usage, présentation de faux bilan, abus de confiance, organisation frauduleuse d'insolvabilité, présentation de comptes annuels inexacts, blanchiment en bande organisée, banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50289
15 février 2023
15 février 2023
de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 8 février 2022, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01567
29 novembre 2023
29 novembre 2023
l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 14 avril 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 décembre 2021, pourvoi n° 21-83.514), dans la procédure suivie contre lui du chef de banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50393
19 mars 2025
19 mars 2025
21 mai 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 avril 2022, pourvoi n 19-84.831), dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'abus de confiance, abus de biens sociaux, et banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR51572
4 décembre 2024
4 décembre 2024
[Z] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 24 octobre 2023, qui, pour abus de biens sociaux, blanchiment aggravé, banqueroute, exercice d'une activité
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50834
12 juin 2025
12 juin 2025
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 16 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR51049
23 juillet 2025
23 juillet 2025
chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 avril 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, blanchiment, aggravés, abus de biens sociaux, banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR51053
23 juillet 2025
23 juillet 2025
chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 avril 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, blanchiment, aggravés, abus de biens sociaux, banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50014
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[F] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 23 avril 2024, qui, pour banqueroute, faux et usage, escroquerie, organisation ou vente de services touristiques
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR51332
13 novembre 2025
13 novembre 2025
CRIMINELLE, DU 13 NOVEMBRE 2025 Mme [R] [Y], épouse [T], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 14 février 2024, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute
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61372503cd5801467741a40d
26 avril 1988
26 avril 1988
René- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 avril 1986 qui, pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ainsi qu'à des
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