décision du 24 février 2014 par laquelle le maire de Paris a accordé à la société anonyme Placi un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l'extension d'un immeuble d'habitation situé 6 avenue

N° RG 25/01891 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMOZ DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 09 AVRIL 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL 33 avenue

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Gironde à sa demande d'initier une procédure d'insalubrité de son logement situé 200 avenue d'Eysines à Bordeaux (33200)

D 72250 FREUDENSTAD-ALLEMAGNE- représenté par Maître MOREL, Avoué assisté par Maître PETITOT, Avocat, (STRASBOURG) BERUFSGENOSSENSCHAFT FUR FAHRZEUGHALTUNGEN-BGF- Siège social : Ottenser Hauptstrabe

préjudices doit intervenir sur la base de la loi française du 5 juillet 1985 que la compagnie d'assurances MFA a mise en oeuvre dans le cadre des opérations d'expertise amiable, ce qui constitue un aveu

C et à Mme A, a implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de leur demande.

A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardée par le ministre de l'intérieur, à sa demande tendant à l'annulation de ses décisions

B..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale du mineur C..., conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des

et de la réalisation d'un immeuble de quarante-huit logements dont quinze logements locatifs sociaux, avec deux commerces en rez-de-chaussée, sur une parcelle cadastrée section LI n°204, sise 57-61 avenue

de Roquebrune-Cap-Martin a autorisé la SCI Artemisia à réaliser des travaux de surélévation, de modification de façade et de création d'une piscine, sur un terrain cadastré section AS n° 230 sis 33 avenue

au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2020-186 du 16 décembre 2020, par laquelle le conseil municipal de Saumur a déclaré l'immeuble, sis sur la parcelle cadastrée section CL n°35 située avenue

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SGEN-CFDT dont le siège est 47 avenue Simon Bolivar à Paris (75019), représenté

février et 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ourda B, demeurant ..., par l'EURL RCI (Recyclage Cartouche Imprimantes) dont le siège social est situé 55 avenue

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

Elle soutient que : - l’urgence de sa situation est avérée dès lors que, dans le cas d’une demande de renouvellement de titre de séjour, cette condition est présumée ; - la mesure sollicitée est utile

Dès lors, et en l'absence de péril grave avéré, le juge des référés ne saurait faire droit aux conclusions susmentionnées de M.

Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois à sa demande réputée complète, une décision implicite de rejet est nécessairement née à la date de la présente ordonnance.