COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Y 25-60.059 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2024 par l'assemblée

1er janvier 2023, alors : « 2°/ qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés, que le syndicat des copropriétaires justifiait du vote du budget prévisionnel et de l'approbation des comptes par l'assemblée

Mme [S] et la SCI font grief à l'arrêt de désigner un mandataire ad hoc avec mission d'organiser une assemblée générale de la SCI et de convoquer une assemblée générale extraordinaire avec à l'ordre du

décembre 2003), que par acte du 5 avril 2000, Mmes Jeanne et Hélène X..., propriétaires indivises d'un lot de copropriété dans la résidence "Les Arômes", qui n'avaient pas contesté la résolution d'une assemblée

d'accueillir la demande en paiement de charges, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; que l'assemblée

de la future assemblée générale de l'Union des Syndicats des [...]".

date du 5 décembre 2001 ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale que les conseillers composant la chambre de l'instruction doivent être désignés par l'assemblée

1991 ; "aux motifs que, sur le délit de faux et usage de faux, il résultait des éléments précités du rappel des faits et de la procédure, qu'il n'était aucunement établi que le procès-verbal de l'assemblée

Daniel X... , a demandé l'annulation de la délibération par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de la société La Téléphonie française avait approuvé un projet d'apport partiel d'actif au profit

d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité par lui invoquée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au soutien de la nullité de société Propy delta il invoquait la nullité du procès-verbal d'une assemblée

Y..., ancien syndic, à titre personnel, en annulation de décisions d'assemblées générales, en condamnation de M.

lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'en décidant que le bilan de l'exercice 2011 de la SCI Le dauphin, approuvé sans réserve par l'assemblée

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 octobre 2023), lors d'une assemblée générale tenue le 18 octobre 2012, les sociétés Groupe Sobefi et Somofi, associées de la société civile de construction vente

avait été "réinscrit" sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en application du décret du 31 décembre 1974, sous la spécialité "F 01-13 Médecine générale", par décision de l'assemblée

assemblée, établi sous la signature et la présidence de M.

Dominique X..., demeurant La Halle, avenue du Général Leclerc à Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1992 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de

Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères. 5.

Mme [X] fait valoir que l'assemblée générale n'a pas tenu compte de ses compétences nouvelles et spécialisées, tirées de l'obtention d'un diplôme universitaire de criminologie en juin 2024.