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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e34
7 janvier 2015
7 janvier 2015
janvier 2013 un salaire mensuel de 1 000 € au titre d'un contrat accompagnement emploi (CAE) et qu'elle a la charge d'un enfant, de lui accorder les plus larges délais de paiement par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eaf4
17 janvier 2012
17 janvier 2012
mois et ses facultés contributives manifestement insuffisantes ne peuvent permettre le remboursement de l'Association ARALIS dans un délai raisonnable et en tous cas inférieur aux 24 mois prévus par l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edad02980a82f59dbc9f5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Cette position a été rappelée en dernier lieu : « L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d863
22 février 2011
22 février 2011
Ils invoquent leurs difficultés financières et leur bonne foi pour solliciter l'application à leur profit des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et obtenir les délais les plus larges.
Source officielleCabinet B
65a387e20e553d0008306b09
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94343
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 08 NOVEMBRE 2018, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f777
23 mai 2012
23 mai 2012
dette, il n'y a pas lieu non plus d'accorder aux époux X... les délais de paiement qu'ils sollicitent d'autant que ces derniers ne justifient pas de leur situation conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f74
25 février 2016
25 février 2016
X... aux dépens et au paiement d'une indemnité de 800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92118
6 mars 2015
6 mars 2015
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f31
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Thierry X..., qui ne produit aucun justificatif au soutien de sa demande de délais de paiement, ne démontre pas être en capacité d'apurer sa dette de restitution dans le délai de deux ans de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10488
29 septembre 2021
29 septembre 2021
parfaire d'intérêts au taux conventionnel de 10,50 % à compter du 1er août 2005 jusqu'à parfait paiement ; que ce point désormais définitivement jugé n'est d'ailleurs pas contesté par l'appelant ; qu'or, l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd5c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L341-4 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1305-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1244-1 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034838c2d82157120528b5e
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd72
26 octobre 2012
26 octobre 2012
1256 du code civil, - sur le fondement de l'article 1271 du code civil, - sur le fondement de l'article 1244 du code civil, - dire et juger Mme Mélissa X... recevable en son appel et bien fondée, - réformer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301390
27 novembre 2013
27 novembre 2013
nulle en ce qu'elle n'impartit pas à la société Courtano un délai d'un mois pour exécuter son obligation, que le texte de la clause résolutoire n'est pas citée intégralement et que la référence à l'article
Source officielle2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb80b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il résulte des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil devenu l'article 1343-5 que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a51f033cf481c39a3f30
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande de délais de paiement L'article 1244-1 ancien du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou
Source officielleChambre 1-7
6312eed82e6a8e4f13ca60d0
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[S] les plus larges délais de paiement de l'article 1244 du code civil. Selon ses conclusions, auxquelles il sera référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae8
22 janvier 1999
22 janvier 1999
1244-1 du code civil, - condamner la société COFIDIS et Monsieur X... à lui régler la somme de 6.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
Source officielle16e chambre
6036468f70da42a824d38191
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L 515-21 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable, - constater, dire et juger que la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER ne dispose pas du titre exécutoire exigé par l'article L
Source officiellePage 58 sur 3300