L. 1242-3,1°, L. 1245-1 et L. 5134-100 et suivants du code du travail ; 3°/ qu'aucune embauche dans le cadre d'un contrat relatif aux activités d'adultes-relais ne peut intervenir avant la date de la

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;» Attendu qu'en l'espèce, cette exécution

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

ne constitue pas la première des deux conditions cumulatives exigées par l'ancien article 524 du code de procédure civile.

Sur le bien fondé de la contestation Sur la capacité de remboursement Selon les dispositions de l’article L 733-13 du code de la consommation “Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733

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501,65 euros à titre d'indemnité de congés payés pour la période du 14 octobre 2011 au 30 septembre 2012 ; Ordonne la remise des documents sociaux conformes à la présente décision en application des articles

requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en accédant à la demande de requalification présentée par le salarié, l'employeur a échappé à l'interdiction légale, prévue par l'article

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SERVICES sollicite le paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, son conseil sollicitant l'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

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nécessairement au salarié un préjudice qu'il convient de réparer par l'attribution de la somme de 383,49 euros, correspondant à un mois de salaire, qui est demandée ; Considérant qu'en application de l'article

L'article L.1243-13 décide que «' le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.