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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6705780c1296b51ba2b2733d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleSurendettement
65aec10454a01215df7795f2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df6a
29 avril 2022
29 avril 2022
[P] [D] né le 01 Janvier 1981 à KUTAISI (GEORGIE), de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officielleJ.L.D.
68def0486af9fd1f80977712
2 octobre 2025
2 octobre 2025
X se disant [B] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé
Source officielleJ.L.D.
6786e557df5b5c7d10caccd3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd503de85d0474bddb3798
4 avril 2025
4 avril 2025
[B] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielle3ème chambre
650bdf69beee0f8318b9760f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Source officielleJuge libertés & détention
670eaefe1c3411ff34528767
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[Z] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f3d1bc2605de4b48dd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.
Source officielleJuge des libertés
6a1495e6cdc6046d47e89cfe
25 mai 2026
25 mai 2026
à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleJuge des libertés
6a15ea88cdc6046d4705ce82
26 mai 2026
26 mai 2026
[B] [H], né le 07 Août 1991 à [Localité 2], étranger de nationalité algérienne, non comparant à l’audience a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732
Source officielleJuge des libertés
69d559f0cdc6046d4770b80f
7 avril 2026
7 avril 2026
[X] [N] né le 16 Janvier 1994 à [Localité 3] de nationalité Algérienne a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1,
Source officielleSurendettement
668445588bcff606d9c53be6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.
Source officielleJCP/SURENDETTEMENT
69d98340cdc6046d47d2940a
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJ.L.D.
67804ddd9c3ba90f51dc9b02
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la
Source officielleChambre étrangers / HO
62cfb1ec548bc59fcf4f0ec8
13 juillet 2022
13 juillet 2022
territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleRETENTIONS
66c4318f9b20f4eee56c053f
17 août 2024
17 août 2024
2 du code civil qui prohibe toute rétroactivité des lois.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401950_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401952_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7,
Source officiellePage 58 sur 66