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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ON substitué de Me HAMOUMOU Pierre, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66201260f05edb385fb2a3f6
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail
Source officielleChambre 1 A
63bfb25b5e2fbe7c900435fc
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L441-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60328550a27559b911c007f2
17 janvier 2018
17 janvier 2018
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Source officielleChambre sociale
6352379b8c924eadffcc49e6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'article L461-1, en sa version applicable au litige, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6871ef9f57f38d6b27c275fd
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L. 121-1 du code de commerce définit les commerçants comme « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». M.
Source officielle3ème chambre A
6348ff9563d497adffda4087
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleChambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a988
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la matérialité de l'accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleJCP
67f8342ecf40727a004472a4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellechambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
3 avril 2025
3 avril 2025
Par cet acte, et selon conclusions n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce
Source officiellechambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l'appui de ses demandes, PERFORMANCE expose que : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1195, 1218, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L-.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166cc4788aac83189e9e34
6 septembre 2023
6 septembre 2023
sous les articles L.443-2et L.442-1 etL.442-4du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353du Code civil, - Déclarer la société Le Roy Muribane recevable et bien fondée en son appel ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
600057ababba2e6baac450f3
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Vu les dernières conclusions de la société Hozelock Exel, appelante, notifiées et déposées le 5 janvier 2019, demandant à la Cour de : Vu les dispositions de l'article L 442-6 I 5° du Code de commerce
Source officielleRéférés
69f01fe0cdc6046d47c97b4d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; Vu les dispositions de les article L441-10 du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 1) A titre principal : * Condamner [O] [P] à verser à [H] la somme
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L44 du code des postes, imposant alors à la concluante de prononcer la résiliation; 18. - que la concluante est ainsi bien fondée à solliciter le paiement de l'indemnité de résiliation, l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGYG S.A.S. MAITRES CARRESc/S.A
67f4b115da16d54af38e6270
7 avril 2025
7 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162be9099b588421c5e38cf
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Elle prétend qu'il y a rupture brutale et unilatérale des relations commerciales dans la mesure où existait une relation commerciale établie au sens de l'article L.442-6-5° du code de commerce, relation
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60323b03bbe625714317cdea
23 mars 2018
23 mars 2018
L441-6 du Code de Commerce ; Vu les articles 1382,1794 et 1151 anciens du Code civil, - Prononcer judiciairement la résiliation des Contrats aux torts exclusifs de l'APAGL(ex-GRL Gestion) ; - Condamner
Source officielle6ème Chambre
688c4db929d40d57a3e551cb
31 juillet 2025
31 juillet 2025
II- Sur la demande en paiement formée par le mandataire ès qualités L'article L441-1 du code de commerce invoqué par la SAS Koch & Associés prise en la personne de Mme [H], ès qualités de liquidateur
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdd66b93fdb700fd61fb9d8
14 septembre 2018
14 septembre 2018
6), - 1.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 2.000 Euros à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
SAS MCGD à payer à la SA Codis Aquitaine la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS MCGD aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés
Source officiellePage 58 sur 85