article L233-1 du Code du commerce.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu les conclusions en date du 27 janvier 2023 de la société SARL G Finance tendant à : Vu les articles L 642-2, L 642-7, R 642-8 et suivants du Code de Commerce

-7, 181-1 du code civil, de l'article L237-19 du code de commerce et des articles L.131-3 et R.132-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire : Juger que la cour n'étant

) de lui attribuer le bénéfice du sursis de paiement, dans les conditions prévues à l'article L277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

) de lui attribuer le bénéfice du sursis de paiement, dans les conditions prévues à l'article L277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE MONSIEUR [O] [Q] ET LA SNC LA LIBERTÉ 2.1.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

société Thermor Pacific chacun la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

que la demande de résolution de la vente sera examinée au visa de ces derniers et non à celui des articles L217-4 et suivants du code de la consommation.

, 1353 et 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L213-12 et L237-12 du code de commerce demande à la cour de : - réformer le jugement s'agissant de la condamnation in solidum avec les autres

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Elle a également souscrit auprès de la société QBE Insurance Europe Limited une police de garantie de livraison conformément à l’article L231-6 du code de la construction et de l’habitation.

, outre intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2009 ; - de condamner madame [E] [G], épouse [K] et monsieur [G] [P] à payer à la société HSBC FRANCE, la somme de 2 000 euros titre de l'article

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)

Elle met par ailleurs en cause la responsabilité de Monsieur [E] [P], pris en sa qualité de liquidateur de l’EURL [P], sur le fondement de l’article L237-12 du code de commerce relatif à l’action en responsabilité

L'article L. 2315-41 du code du travail énonce : « L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail

L'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail