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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c16
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c22
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e2
3 septembre 2018
3 septembre 2018
B... au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63c1098dbf9fd47c90a13cc0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
000 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail et conformément au barème applicable (entre 3 et 7 mois de salaire).
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94640
29 mai 2019
29 mai 2019
Selon jugement du 19 décembre 2017, le Conseil de prud'hommes de Bastia a : - débouté Monsieur E... I... de l'intégralité de ses demandes, - débouté la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7ed
27 février 2012
27 février 2012
Par déclaration du 19 mai 2011, la Société C. C.
Source officielleSociale A salle 3
65dd8bbeaf7bf00008e55658
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il découle de la requalification en contrat à durée indéterminée que la rupture du contrat de travail était soumise aux formalités des articles L1232-2 et L1232-6 du contrat de travail, ce qui n'a pas
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc11
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 19 Avril 2011, enregistrée sous le no F 10/ 0122 ARRÊT DU 02 Octobre 2012 APPELANT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01232
16 mai 2012
16 mai 2012
au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6516
5 avril 2024
5 avril 2024
[X] a saisi le conseil de prud'hommes, le 14 février 2018. 2-Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que « constitue un licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdc4705995ec46ab8d9cbd5
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L.1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L.1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L1235-11.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par courriers recommandés datés du 12 et du 19 avril 2019, la SAS Seris security a mis en demeure M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00569
9 avril 2015
9 avril 2015
la société intimée que celle-ci, ne trouvant pas d'entrée de marchandises correspondant à une facture n° 11642 de la société Caluire légumes en date du 12 novembre 2009, a demandé à ce fournisseur, le 19
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00644
26 mars 2014
26 mars 2014
la demande de la salariée aux motifs adoptés qu'elle n'avait pas formulé de réclamations durant l'exécution du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleChambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6047
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Au sein de l'entreprise, alors dénommée The Phone House France, un accord sur la durée du travail des cadres avait été conclu le 02 avril 2008 et était resté en vigueur en application de l'article 19 III
Source officielle9e Chambre B
61609a3c54c6ec55cf7100bf
27 juin 2014
27 juin 2014
SUR CE I-Sur le licenciement économique : En application des dispositions des articles L1233-3 et L1233-16 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer tant la cause économique que
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee015b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
- à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360ca8b3c369c7f7499701f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3620d69e87f74e6c04c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En application de l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c046
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En application de l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officiellePage 58 sur 189