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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 1
6960b09bcdc6046d47b7d6a2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur ce : L'article L1235-1 du code du travail dispose que : « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11251
4 décembre 2019
4 décembre 2019
B... » ; qu'en retenant ces faits et griefs qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92871
15 octobre 2015
15 octobre 2015
MOTIVATION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583
31 mai 2017
31 mai 2017
L3123-14 du Code du travail que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des
Source officielleChambre 4-5
6708bff2445a086e2bceda47
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92ded
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Au soutien de ses prétentions, il se prévaut des articles L. 1235-3, L1234-9, L. 1234-1 et L. 3141-1 du code du travail, invoque l'absence de motifs pertinents pour justifier la faute grave, à savoir un
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94215
27 novembre 2017
27 novembre 2017
Sur les conséquences financières du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63b7cd016b63637c907b7bdb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article
Source officielle1ère chambre sociale
651fa51fc601f083189915cb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de deux années complètes
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[AG] [E] est en droit de solliciter une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable, la convention nationale des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10277
22 mars 2016
22 mars 2016
L1233-71 et R1233-21 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS D'AUTRE PART QUE, engage sa responsabilité l'employeur qui, par son seul comportement, prive le salarié de pouvoir
Source officielleChambre sociale
6162dcf6cadecb9ef7c7e003
13 septembre 2012
13 septembre 2012
700 du code de procédure civile, Le licenciement ayant été déclaré illégitime et sanctionné par l'article L1235-3, il a ordonné le remboursement par la SAS ARYSTA LIFESCIENCE à Pôle Emploi des sommes
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033077962ecc379d9a7c616
3 octobre 2017
3 octobre 2017
La 2ème visite est prévue le 9/01/14 ''.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
29 mai 2012
29 mai 2012
Par jugement du 14 décembre 2010 auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé, le conseil de prud'hommes de Laval a statué en ces termes : - Dit que Ie Iicenciement de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01260
18 septembre 2019
18 septembre 2019
AUX MOTIFS QU'en application de l'article L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b39
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 321-1 (devenu L1233-3) du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb47
17 janvier 2012
17 janvier 2012
L'article 1er du contrat de travail stipulait que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f6
9 février 2011
9 février 2011
mai au 14 juin 2008 ; Qu'à son retour de congés le 16 juin 2008, elle a été affectée à un poste de marquage ; Qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 17 juin au 11 juillet 2008 ; Que du 11
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00960
13 juin 2018
13 juin 2018
1103 (ancien article 1134) et 1231-1 (ancien article 1147) du code civil.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df4
25 avril 2024
25 avril 2024
- l'article L2262-14 du code du travail relatif au délai de deux mois pour engager une action en nullité de l'accord devant le tribunal judiciaire et en tirent la conclusion que l'APC est définitif
Source officiellePage 58 sur 192