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19 497 résultats pour « article L.641-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16afa7cdc6046d471568e9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 58 sur 975

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270acdc6046d4753f3aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte d'huissier en date du 11 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, les dernières conclusions de la société Vedis ont été signifiées à Maître [Z

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69fd7c81cdc6046d4704283c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 du code de procédure civile, L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris les émoluments des prestations

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb90afcdc6046d476495a1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code de l'aviation civile, ainsi que 591 et 593 du Code

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e9a08acdc6046d4736b74e

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb80ebcdc6046d476324cf

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ef7fc6cdc6046d47b9bf53

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ef837ccdc6046d47ba1849

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a16d43acdc6046d4718a357

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décretn°2009-160

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d6d5cdc6046d477fa8d3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 643-9 du code de commerce, FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, à douze

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df97a4cdc6046d4754507d

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

à l'article R123-136 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3212dcdc6046d47118014

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 624-1 du code de commerce, Fixe au 15/01/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, Désigne en application de l'article L 641-1 II du code

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En application des articles L.641-10 et R.641-18 du Code de commerce, la poursuite d'activité sera autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire en vue d'une éventuelle cession totale ou partielle

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CA

1ere Chambre Section 1

69c4cc49cdc6046d47fecd79

Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Elles ajoutent que la prescription des articles 1859 du code civil et L 237-13 du code de commerce est acquise, la dissolution de la Sccv [Adresse 6] ayant été publiée le 11 septembre 2013.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b272aecdc6046d4762e765

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai d'un an.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dca206cdc6046d470fdd91

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-15 du code de commerce avec une poursuite d'activité aux fins de permettre aux élèves de l'autoécole de présenter leurs examens ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae477ccdc6046d47ffcb10

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la présente votre licenciement (articles L. 1233-8 et 29 à 33 et suivantes) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce pour le motif économique suivant': Liquidation judiciaire prononcée

Source officielle