AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16afa7cdc6046d471568e9
26 mai 2026
26 mai 2026
D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
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Pôle 5 - Chambre 10
6a19270acdc6046d4753f3aa
28 mai 2026
28 mai 2026
Par acte d'huissier en date du 11 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, les dernières conclusions de la société Vedis ont été signifiées à Maître [Z
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