Pour statuer comme il l'a fait, le juge-commissaire, au visa des articles L. 622-17 et L. 641-13 du Code de commerce a considéré : - que les travaux s'étant poursuivis au cours des périodes de sauvegarde

L 622-17 du code de commerce ; 4.

de se convaincre de ce que, exception faite du droit au bail du fonds de commerce de Villenave d'Ornon, la cession de gré à gré réalisée en vertu de l'autorisation du juge commissaire a, au sens de l'article

L.622-17 du code de commerce.

Selon l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être

L. 624-16, L. 622-17 I et L. 641-13 I, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, pour dire que la société Omni

[T] adressé au liquidateur le 27 novembre 2014, soit à l'intérieur du délai d'un an prévu par l'article L.622-17 IV du code de commerce, mentionne clairement la somme de 48 683,38 euros au titre des créances

[B] et la société BTSG, agissant tous deux en qualité de co-mandataires judiciaires, sollicitent de la cour de voir : « - Vu les dispositions des articles L.622-24, L.624-1, L.624-2 et R.624-6 du Code

L. 622-21 et L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, par motifs adoptés, retient exactement que la contestation de M.

L. 622- 17 et L. 641- 13 du code de commerce.

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 décembre 2023, la société DCF demande à la cour, au visa de l'article L.622-17 du code de commerce, des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce,

L. 622-21 du code de commerce précise : "Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au 1 de l'article

Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " () IV.- Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont

L. 622-17 du Code de commerce dont le tribunal ne pouvait s'affranchir en ordonnant paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture, et notamment les créances de salaires générées en période

décembre 2015, il lui était impossible de déclarer les créances d'indemnités en découlant dans les délais prévus à l'article L. 622-24 du code de commerce ; que les dispositions des articles L. 622-24

condamnation à paiement ne peut être prononcée contre un débiteur en liquidation judiciaire au profit d'un créancier dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce

telle a l'interdiction des paiements, mais une créance dite « postérieure » bénéficiant du privilège de l'article L 622-17 du Code de Commerce et au surplus exigible et Maître X..., en application des

, Vu l'article 622-17 du code de commerce, Vu l'article 834 du Code de procédure civile, Réformer l'ordonnance dont appel, Statuant à nouveau, Avant dire droit : Enjoindre le bailleur de