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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00028
13 janvier 2016
13 janvier 2016
R.1457-1 du code du travail, la procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile et l'article 341 dudit code renvoie à l'article L.111
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ff0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62f49bb85d4cce05d41417b3
10 août 2022
10 août 2022
à la réalisation de l'opération principale, ne peuvent se prévaloir de l'article L.137-2 devenu L.218-2 du code de la consommation qui ne leur est pas applicable ; qu'en application de l'article L.110
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60351ed79cdb444a0629fb86
16 juin 2016
16 juin 2016
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
69738a71cdc6046d476df628
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313
Source officielleChambre Commerciale
669b530aa3418ee2ae72d182
18 juillet 2024
18 juillet 2024
1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 332-1, L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée et les pièces
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
635a2172c549ea05a7cd2c02
26 octobre 2022
26 octobre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 3-3
66878c7d05d6f7f678d48d14
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le grief de disproportion : Invoquant les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation, aux termes duquel « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac09
6 mars 2008
6 mars 2008
L 512-2 et L 511-78 du Code de Commerce ; -constater encore la nullité de l'engagement de caution de M.
Source officiellesoc
6137233dcd5801467740736d
5 janvier 1999
5 janvier 1999
contraire, la cour d'appel a violé les articles 21-1 et 21-2 de la convention collective du secteur commerce au Gabon et 34 du Code du travail du Gabon ; de troisième part, que l'article 34 du Code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e0b
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat
Source officiellecr
61372698cd58014677426da8
4 janvier 2006
4 janvier 2006
433-3, 222-17, alinéa 2, du Code pénal, 349, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la question n° 2 a été posée dans les termes suivants : l'accusé Georges
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00078
22 janvier 2013
22 janvier 2013
1326 et 2292 du code civil et l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce que celui-ci avait condamné Mme X... à payer une certaine somme à la banque
Source officielle5ème Chambre
63bfb3135e2fbe7c900437fa
11 janvier 2023
11 janvier 2023
; ARRÊT : défaut , rendu par mise à disposition publique au greffe le 11 Janvier 2023, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé
Source officielle2ème chambre
65b0c1968d0ccf000877e7cf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1103 et suivants, 2288, 2305, 2310 du Code civil, l'article L 313-2 du code monétaire et financier et l'article L 341-6 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6029c3df04f589a5b2
11 avril 2023
11 avril 2023
En toute hypothèse : Au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable jusqu'en mars 2016, devenu L. 332-1 du code de la consommation : - juger que la SCI Sudland
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906bc
16 mai 2013
16 mai 2013
X... conclut, sur le fondement de l'article L.341-4 du code de la consommation, au rejet de la demande de la Caisse qui ne peut se prévaloir d'un engagement manifestement disproportionné à ses revenus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00454
23 septembre 2020
23 septembre 2020
L. 650-1 du code de commerce n'étaient pas remplies en l'espèce, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 650-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 650-1 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01282
9 décembre 2008
9 décembre 2008
dont il était le bénéficiaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que ce texte n'est pas applicable aux cautionnements
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fda64aeefe3e3ad8d588c4f
4 juillet 2019
4 juillet 2019
878 349 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Olivier BONGRAND de la SELARL O.B.P.
Source officiellePage 58 sur 767