fondement, la somme de 156 328,93 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 1147 du code civil, le titulaire d'un compte a l'obligation de vérifier ses relevés de compte ; que cette

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

ayant soulevé une nouvelle branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme.

Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

405 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et méconnaissance des exigences des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

1478 du code général des impôts doit être regardé comme intervenu le 20 octobre 2014 ; - à titre subsidiaire, la cession de 2015 a porté sur un établissement industriel et l'article 1518 B du code général

du commerce et l'article 1315 du code civil ; 6 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la somme de 91 130 euros devait

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de commerce.

L'article R. 151-1 dudit code dispose : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que,

Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes

Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes

Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes

Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes

Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes

L’article R. 151-28 de ce code qui fixe les sous-destinations de chacune des destinations prévues à l'article R. 151-27 précise que « 3.

, en méconnaissance des dispositions des articles L. 151-6, L. 151-7, R. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme ainsi que les articles L. 151-9 et suivants et R. 151-27 et suivants du code de l'urbanisme

L. 631-15 du code de commerce ; 2°/ que l'article 155 du décret n° 2009-160 du 12 février 2009 prévoit l'application du décret, non aux procédures « collectives » ouvertes après son entrée en vigueur