Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158-4 bis du code général des impôts, les adhérents des centres de gestion agréés, placés sous un régime réel d'imposition

L. 622-24 et suivants du code de commerce, de l'article R. 624-5 du code de commerce et des articles 1103, 1231-1 et 1792 du code civil, de : - accueillir l'intervention volontaire de la Sas Green City

Comme le prévoit l'article L.151-2 du code de l'urbanisme, le PLUi du territoire Marseille Provence comprend un rapport de présentation qui réalise un diagnostic de territoire, explique les choix d'aménagement

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt

L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

L. 151-7 du code de l'urbanisme ; - la servitude de " mixité sociale " prévue à l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme et grevant la parcelle cadastrée section AL n° 36 est illégale dans la mesure

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] [S] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[Y] les factures n°152 pour un montant de 3 750 euros et n°153 pour un montant de 6 250 euros, rejeté la demande en paiement à hauteur de 5 000 euros correspondant à la facture n°154 et condamné la société

130, 140, 142, 144, 151 et 180-1 à 180-4 ; Vu la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, notamment son article 159 ; Vu la délibération n° 99-203

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

au dossier de la procédure de l'original ou de la copie certifiée conforme par le greffier de cette requête entraîne la nullité de l'ordonnance de dessaisissement et de toute la procédure subséquente comme

MOTIFS Sur l'indemnité d'éviction Il résulte de l’article L. 145-14 du code de commerce que, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit payer au locataire évincé une indemnité dite

, 8, 203, 575, alinéa 2, 3 et 6 , 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée disant

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 juin 1990, qui, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement

Réponse de la Cour Vu les articles 706-144 et 706-153 du code de procédure pénale et l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 12.