En troisième lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () VII.- Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

, 16 et 17 décembre 2022, prise en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

RLY..., domicilié [...] , 154°/ à M. ID... DY..., domicilié [...] , 155°/ à M. X... YUD..., domicilié [...] , 156°/ à M. RC... NCH..., domicilié [...] , 157°/ à M. IC...

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu 1103 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARLU [S] aux dépens, ainsi qu'au

La citation visait en particulier des passages de l’ouvrage se trouvant aux pages 28, 30-35, 44-45, 67, 143, 145-148, 151, 153, 155-156, 158-159, 168-169 et 174-177. a)     Le jugement du tribunal

L. 324-10-3 du Code du Travail n'est réputé clandestin que si ces salariés sont employés à l'une des activités énumérées par l'alinéa 1 de ce texte ; que le délit de travail clandestin ne résulte pas

150, 151 anciens, 441-1 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré René Z... coupable de faux et usage de

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L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise

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DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.173-1, devenu l'article L.623-5 du Code de commerce que sont susceptibles d'un appel de la part du ministère

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

droits de l'homme, préliminaire, 151, 152, 153, 154, 155, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a indiqué qu'en vertu de son

Aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi

L. 140-2, L. 140-3 et L. 152-1-1 du Code de travail, de l'article 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre

L 441-10 II du code de commerce, relativement à la facture n°1909 du 30 septembre 2019; - Condamner la société Alteco au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure