du responsable ; Que cette action, qui ne dérive pas du contrat d'assurance, échappe à la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du code des assurances et n'est soumise qu'à la prescription

L. 111-7 de ce code.

C'est à bon droit que la compagnie Mutuelles du Mans assurances IARD a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du code des assurances.

D'autre part, Groupama Centre Manche fait valoir que lesdites dispositions générales visent les règles gouvernant la prescription prévue à l'article L.114-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation,

2244 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire,

L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES L'ACTION INTENTEE PAR LA COMPAGNIE AGF CONTRE LA COMPAGNIE LE LLOYD X...

L 114-1 du Code des assurances était acquise le 18 février 2007 ; - que ni l'expertise ni la notification du refus de garantie ne sont interruptifs de prescription ; - que la motivation du premier juge

l'article 700 du code de procédure civile.

* * * * * Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, alinéa 1, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 susvisé devenu l'article R. 111-26 du Code de la construction et de

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions administratives () d'agrément () prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation,

Aux termes de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité

enquête administrative ayant précédé la décision, réalisée dans le cadre de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure auquel renvoie l’article L. 311-3 du code général de la fonction publique

dans la mesure où la compagnie Generali avait invoqué la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances et M.

L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale qui ne donnent pas cette faculté à l’administration ; - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation

L. 114-1 du code des assurances ; - elle a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices sur le fondement des articles 1241 et 1242 du code civil et le DFP retenu dans le cadre de la deuxième