de commerce ; - le code de justice administrative.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL [Adresse 1] [Adresse 2], [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2019B00094 (847 557 014) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code

L. 141-5 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'il n'existait plus de fonds de commerce lors de la cession puisque la société Pa'cher avait cessé d'exercer

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société JFM Conseils ; 4.

que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre

L441-10 du code de commerce à compter de la date de la facturation de ses factures décalée de 45 jours, montant lui-même majoré des intérêts de retard au taux prévu par l'article L441-10 à compter de

L. 622-27 du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article 552 du code civil, M.

qui lui avait été assigné au titre de l'année 1976, de le soumettre au régime d'imposition simplifié selon le bénéfice réel prévu par l'article 302 septiès A bis du même code et de fixer ce bénéfice par

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle constitue une sanction portant

Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Avocats, représenté par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme A... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.

faire construire des ouvrages sur les lieux loués est de nature à écarter l'application de l'article 555 du Code civil lorsqu'à cette occasion, le sort de ces ouvrages a été prévu ; qu'en déclarant l'article

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au bénéfice de la SCP Aguiraud Nouvellet, vu les articles L. 622-8 et R. 622-7 du code de commerce et 1382 du code civil,

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.