L. 145-1 du code de commerce et 1134 du code civil) ; ALORS D'AUTRE PART QUE la Cour d'appel n'a pas recherché si Mlle Z..., qui faisait valoir que Mme B... avait abusé de sa faiblesse et de son âge

nombreuses mises en demeure par actes extrajudiciaires conformes aux prescriptions de l'article L 145-17 du Code de commerce, que les retards de paiement réitérés, qui se sont renouvelés plus d'un mois

Sur l'accord des parties post-expertise Aux termes de l’article L.145-33 du code de commerce, la valeur locative d’un local commercial doit être fixée d’après les caractéristiques du local considéré,

L.145-33 du Code de commerce.

L 145-1 7 1 ° du code de commerce ; « que s'agissant des loyers des mois d'avril à juin 2002 ils ont été payés, comme cela résulte de la photocopie des chèques et de la photocopie des relevés de compte

les grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil, comme en l'espèce, un abattement peut être retenu sur la valeur locative ; qu'il n'y a pas lieu de retenir l'éventualité d'une modification

le délai légal et que son comportement était exclusif de la bonne foi, la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige, a refusé, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article

1134 du code civil, en semble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction,

Il entend bénéficier des dispositions l'article L 145-41 du code du commerce qui prévoit que le juge peut faire application de l'article 1244-1 du code civil et suspendre la réalisation et les effets de

L'article L. 145-60 du code de commerce dispose que toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce sont applicables.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 145-28 du code de commerce, ensemble les articles 1719 et 1376 du code civil

L. 145-14 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail n'autorisait d'autre commerce que celui d'articles de Paris, maroquinerie, bimbeloterie et solde et qu'il était acquis que

L. 145-14 du code de commerce et lui avait offert le paiement d'une indemnité d'éviction ; que ce congé n'avait suscité aucune réaction de la société Form'Espace ; qu'il en résultait que cette société

L. 145-31 du Code de commerce ; ALORS QU'enfin, la renonciation tacite par le bailleur à concourir à la sous-location ne peut résulter que d'actes accomplis à une époque où il avait cette qualité,

L 145-3 du code de commerce.

L. 145-60 du Code de commerce.

L. 145-46-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire la vente parfaite au 7 novembre 2014