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189 502 résultats pour « article L 211 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ccb9ba5988459c47038

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-8.1 du même Code, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 septembre 1993 ; Attendu que le premier de ces textes, qui prévoit une obligation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306136_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104264_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et méconnaît dès lors les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686d5cd7a2273490db106680

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100374

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 (devenu l'article L. 211-16 du code du tourisme), ensemble l'article 1147 du code civil.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202706_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

L'article R. 211-67 du code de l'environnement dispose que : " I.- Les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 211-66 s'appliquent à l'échelle de zones d'alerte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501700_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404584_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507364_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502896_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503627_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402846_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511840_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513807_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508010_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601228_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408393_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL23798_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

réaliser une étude de faisabilité d'un système alternatif au batardeau implanté dans le ruisseau du F visant à assurer une meilleure préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200575_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : "Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110924

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L. 211-1 et suivants du code du tourisme ; qu'en se déterminant au regard de la seule garantie prévue par l'article R. 211-26 de ce code, sans tenir compte de celle qui avait été effectivement souscrite

Source officielle

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