AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
68f07f4a47396eb608bc068c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions déposées le 3 juillet 2025, soutenues oralement par son conseil, Mme [S], appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 244-2, L. 244-3, R. 133-3, R. 244-1 et R. 380
Source officiellePage 58 sur 175
Chambre sociale section 3
627df79f0d41e0057d43e27a
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L. 311-3, dans sa version applicable au litige, précise que sont notamment compris, parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés
Source officielle