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3 496 résultats pour « article L 136-3 du CSS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68f07f4a47396eb608bc068c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions déposées le 3 juillet 2025, soutenues oralement par son conseil, Mme [S], appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 244-2, L. 244-3, R. 133-3, R. 244-1 et R. 380

Source officielle

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CA

Chambre sociale section 3

627df79f0d41e0057d43e27a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L. 311-3, dans sa version applicable au litige, précise que sont notamment compris, parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69732faccdc6046d47655351

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[T] explique qu'en application de l'article 77.3 de la convention collective, il avait droit à une indemnité de départ à la retraite de 8 484,42 euros (3 mois de salaire), qu'il a reçu la somme de 10 482,09

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300147_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article LP. 451-3 de ce code : " Est interruptive de prescription : - toute proposition de rectification motivée et notifiée à son destinataire () ".

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d306d3290e00e0e7970

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Cependant l'article L 136-5 du code de la sécurité sociale prévoit que les décisions des tribunaux jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement

Source officielle
CC

civ2

61372311cd58014677404fc5

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Drémil-Lafarge, 2°/ de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est à Chaban-de-Chaurais, 79038 Niort Cedex, 3°/ de la Caisse de sécurité sociale militaire (CSSM), dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f64b

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur ce, Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411195_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de leur requête par le CSE de la société Bollé Brands France et par M. E. Article 2 : La requête de M. C et M. H est rejetée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200353

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Le préjudice de Mme [G] a été indemnisé en vertu d'un procès-verbal de transaction. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01352

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution» ; qu'en retenant au contraire en méconnaissance de ces deux décisions du Conseil constitutionnel que la CSG avait la nature d'une

Source officielle
CA

Chambre sociale

652a30677ed1ea831811245b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En revanche, elles entrent dans le champ d'application de la CSG et de la CRDS.

Source officielle
CC

civ1

6137236acd5801467740972e

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

d'instance de Grenoble délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / du Crédit municipal de Lyon, dont le siège est ..., 2 / de la Banque Sofinco, dont le siège est ..., 3

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495926.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

150-0 D du code général des impôts, tel que l'abattement de droit commun prévu au 1 ter de cet article, ne sont pas soumis au plafonnement de la CSG déductible, et que la justification avancée de la mesure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00385

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Cassation M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00688

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

le 13 juin 1989, sous le n° 136 756, enregistrée so us le n° 1 595 176, renouvelée le 3 juin 1999, pour désigner les boissons de la classe 32, *internationale : CHAMPOMY, enregistrée le 18 décembre 1990

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

653760f4974d258318455117

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 23 octobre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200784

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Vu les articles R. 133-3, R. 133-4 et R. 641-5 du code de la sécurité sociale, le premier et le troisième dans leur rédaction alors applicable, le deuxième en sa rédaction alors en vigueur : 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100194

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

novembre 2014, pourvoi n° 13-24.548), que, par acte du 3 juin 2005, la société X...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64364d5f29c3df04f589a5a8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

MOTIFS, Sur la violation de l'article L. 3211-12-1 relatif au délai pour statuer L'article L. 3211-12-1, 3°du CSP prévoit que le juge des libertés et de la détention doit statuer 'Avant l'expiration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00579

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

, CRDS sont différents en fonction de la nature des revenus : Nature des revenus Taux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette Revenus d'activité salariée 7,50%

Source officielle